La Commission traduit Malte devant la Cour de justice de l’UE pour avoir autorisé le piégeage de pinsons

La Commission européenne assigne Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir adopté une décision autorisant le piégeage de pinsons sur son territoire à compter de 2014.

L’affaire concerne la décision prise par Malte d’autoriser la capture d’individus vivants (c’est-à-dire le piégeage) de sept espèces de pinsons sauvages à compter de 2014. Dans l’Union européenne, la capture et la conservation d'espèces d’oiseaux telles que les pinsons sont généralement interdites. Toutefois, les États membres peuvent déroger à l’exigence de protection stricte s'il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et si la dérogation est utilisée de façon judicieuse, en petites quantités et sous contrôle strict. Étant donné que ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d’espèce, la Commission a adressé à Malte une lettre de mise en demeure en octobre 2014, lui enjoignant de ne pas pratiquer le piégeage des pinsons. Malgré cette mise en garde, Malte a maintenu comme prévu l’ouverture d’une saison de piégeage des pinsons en 2014. La Commission a donc adressé à Malte un avis motivé en mai 2015, lui enjoignant de mettre fin à cette pratique. Malte a répondu en contestant l’analyse de la Commission. Étant donné que Malte ne s'est pas engagée à mettre fin au piégeage des pinsons, la Commission a donc décidé de traduire ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

En Europe, de nombreuses espèces d’oiseaux sauvages sont en déclin, de façon parfois très marquée. Ce déclin perturbe l’équilibre biologique et représente une grave menace pour l’environnement naturel. La directive 2009/147/CEconcernant la conservation des oiseaux sauvages vise à protéger toutes les espèces d’oiseaux sauvages naturellement présentes dans l’Union. La directive interdit les activités qui menacent directement les oiseaux, comme la mise à mort ou la capture intentionnelles, la destruction des nids et l’enlèvement des œufs, et les activités corollaires telles que le commerce des oiseaux morts ou vivants, à quelques exceptions près. Elle met également fortement l’accent sur la protection des habitats des espèces menacées et migratrices, en particulier par la mise en place d’un réseau de zones de protection spéciale (ZPS).

L’article 9 de la directive offre des possibilités limitées de dérogation à l’exigence de protection stricte dans le cas où il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, par exemple dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne, pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, et pour la protection de la flore et de la faune. Des dérogations peuvent également être autorisées à des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions.

En vertu du traité d’adhésion, Malte bénéficie d'un régime transitoire visant à mettre fin progressivement au piégeage des pinsons et tenant compte du temps nécessaire pour mettre en place un programme d’élevage en captivité. Le régime transitoire a expiré en 2008.

Sont concernées par cette capture d'oiseaux vivants les sept espèces suivantes: le pinson des arbres (Fringilla coelebs), la linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), le chardonneret élégant (Carduelis carduelis), le verdier d'Europe (Carduelis chloris), gros-bec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), le serin cini (Serinus serinus) et le tarin des aulnes (Carduelis spinus).

Pour plus d'informations:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de septembre, voir MEMO/15/5657.

Sur la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12.

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction: http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/index_fr.htm