Paquet «économie circulaire»: questions et réponses

Qu’est-ce que l’économie circulaire?

Pour assurer à l'UE une croissance durable, nous devons utiliser nos ressources de manière plus intelligente, plus durable. Il est évident que le modèle linéaire de croissance économique sur lequel nous nous appuyions par le passé ne répond plus aux besoins rencontrés aujourd'hui, à l'heure de la mondialisation, par les sociétés modernes. Nous ne pouvons pas construire notre avenir sur un modèle consistant à «prélever-fabriquer-jeter». De nombreuses ressources naturelles étant limitées, nous devons trouver un mode d'utilisation durable tant sur le plan économique que sur le plan environnemental. Il est aussi dans l’intérêt économique des entreprises d'utiliser au mieux leurs ressources.

Dans une économie circulaire, les produits et les matières conservent leur valeur le plus longtemps possible; les déchets et l'utilisation des ressources sont réduits au minimum et, lorsqu'un produit arrive en fin de vie, les ressources qui le composent sont maintenues dans le cycle économique afin d'être utilisées encore et encore pour recréer de la valeur. Ce modèle peut générer des emplois sûrs en Europe, encourager les innovations qui confèrent un avantage compétitif et assurer un niveau de protection des personnes et de l’environnement dont l’Europe est fière. Il peut également offrir aux consommateurs des produits plus durables et innovants, synonymes d'économies financières et de qualité de vie accrue.

Que contient le paquet de mesures «économie circulaire» de la Commission?

Pour faciliter le passage à une économie plus circulaire, la Commission propose un train de mesures sur l'économie circulaire qui inclut des propositions de révision de la législation sur les déchets ainsi qu’un plan d’action détaillé conférant une mission concrète à la Commission durant le mandat en cours. Les propositions relatives aux déchets instaurent une vision à long terme claire et ambitieuse pour augmenter le recyclage et réduire la mise en décharge, tout en proposant des mesures concrètes pour surmonter les obstacles rencontrés sur le terrain dans l'amélioration de la gestion des déchets et en tenant compte de la diversité des situations entre les États membres.

Le plan d'action sur l'économie circulaire complète cette proposition en formulant des mesures destinées à «boucler la boucle» de l'économie circulaire et à prendre en charge toutes les phases du cycle de vie d'un produit: depuis la production et la consommation jusqu'à la gestion des déchets et au marché des matières premières secondaires. Le plan d’action prévoit également un certain nombre de mesures qui cibleront des obstacles rencontrés sur le marché dans des secteurs ou des flux de matières spécifiques, comme les matières plastiques, les déchets alimentaires, les matières premières critiques, la construction et la démolition, la biomasse et les bioproduits, ainsi que des mesures horizontales dans des domaines tels que l’innovation et l’investissement.

Le plan a pour but de mettre l’accent sur les questions pour lesquelles une action au niveau de l'UE apporte une réelle valeur ajoutée et peut faire la différence sur le terrain.

Comment le passage à une économie circulaire va-t-il réduire les coûts et créer des emplois?

La prévention des déchets, l’écoconception, le réemploi et d'autres mesures similaires pourraient faire économiser quelque 600 milliards d’euros nets aux entreprises de l'UE, soit 8 % de leur chiffre d’affaires annuel, tout en réduisant le total annuel des émissions de gaz à effet de serre de 2 à 4 %. Dans les secteurs du réemploi, de la refabrication et de la réparation, par exemple, le coût lié à la refabrication des téléphones mobiles pourrait être diminué de moitié s’il était plus facile de les démonter. La collecte de 95 % des téléphones mobiles permettrait d'économiser plus d'un milliard d'euros sur les coûts liés aux matières entrant dans la fabrication.

Le passage du recyclage à la remise en état des véhicules utilitaires légers, pour lesquels les taux de collecte sont déjà élevés, pourrait permettre d'économiser 6,4 milliards d'euros par an sur les besoins en intrants (soit 15 % de ce budget) et 140 millions d'euros sur les coûts énergétiques et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 6,3 millions de tonnes.

Quelles sont les mesures prévues au stade de la production?

Une meilleure conception des produits est essentielle pour faciliter le recyclage et contribuer à la fabrication de produits plus faciles à réparer ou plus durables, et ainsi économiser de précieuses ressources, encourager l’innovation et fournir aux consommateurs des produits de meilleure qualité, moins coûteux à utiliser. Dans le même temps, les signaux envoyés actuellement par le marché ne sont pas toujours suffisants pour y parvenir, d'où la nécessité de mesures incitatives.

La Commission:

• inscrira la réparabilité, la durabilité et la recyclabilité parmi les exigences applicables aux produits dans le cadre des prochains plans de travail mettant en œuvre la directive «Écoconception», en tenant compte des exigences particulières des différents produits;.
• préparera un programme d’essais indépendants au titre d’Horizon 2020 pour contribuer à recenser les problèmes liés à une potentielle obsolescence programmée;.
• proposera des exigences pour faciliter le démontage, le réemploi et le recyclage des écrans d’affichage électronique;.
• proposera de différencier les contributions financières versées par les producteurs dans le cadre d’un régime de responsabilité élargie des producteurs sur la base des coûts de fin de cycle de leurs produits. Cette disposition au titre de la proposition de révision de la législation sur les déchets crée des incitations économiques pour concevoir des produits plus faciles à recycler ou à réemployer;.
• examinera les possibilités de création d'un cadre stratégique plus cohérent pour les différents volets des travaux sur les politiques sectorielles de l'Union relatives aux produits ainsi que leur contribution à l’économie circulaire;.
• envisagera, dans ses travaux sur l'écoconception, des exigences proportionnées en matière de disponibilité de pièces détachées et d'informations concernant la réparation;.
• proposera, dans la proposition de révision de la législation sur les déchets, des récompenses si certaines activités de préparation en vue du réemploi sont encouragées au niveau national;.
• s'emploiera à améliorer la mise en œuvre des garanties sur les biens matériels, examinera les possibilités d’amélioration et s'attaquera aux allégations écologiques trompeuses;.
• prendra des mesures concernant les marchés publics écologiques (MPE), en mettant l’accent sur les aspects relatifs à l'économie circulaire dans les critères nouveaux ou révisés relatifs à ce type de marchés publics, en soutenant un recours plus important aux MPE et en montrant l'exemple dans les procédures de passation de marchés de la Commission ou qui mettent en jeu des fonds de l'UE.

Que propose la Commission en matière de processus de production?

Les processus de production peuvent être améliorés pour utiliser les ressources de manière plus efficace et pour produire moins de déchets. Cela peut créer des débouchés commerciaux et stimuler l’innovation, tout en préservant notre environnement.

La Commission:

• inclura, dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF), des orientations sur les bonnes pratiques en matière de gestion des déchets et d’utilisation efficace des ressources dans les secteurs industriels;.
• publiera des orientations et promouvra de bonnes pratiques sur les déchets miniers afin d'améliorer la récupération des matières premières;.
• clarifiera, dans la proposition de révision de la législation sur les déchets, les règles relatives aux sous-produits pour faciliter la symbiose industrielle et créer des conditions équitables dans l’ensemble de l’UE.

Comment la Commission va-t-elle assurer un approvisionnement responsable en matières premières primaires?

La production durable de matières premières, tant en Europe que dans le monde, revêt une grande importance. En plus des mesures réglementaires déjà prises par la Commission — concernant, par exemple, l’exploitation illégale des forêts, l’extraction de minerais dans les zones de conflit ou la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements —, nous continuerons d'encourager un approvisionnement durable lors des dialogues stratégiques et des partenariats avec des pays tiers et dans le cadre de la politique commerciale et de développement de l’UE. L’industrie a aussi un rôle essentiel à jouer en prenant des engagements à l'égard de l'approvisionnement durable et en coopérant tout le long des chaînes de valeur.

Que faites-vous pour promouvoir la réparabilité des produits et pour lutter contre l’obsolescence programmée?

La Commission prendra des initiatives dans un certain nombre de domaines dans le but d'aider les produits plus facilement réparables:

• les travaux à venir sur des mesures nouvelles et révisées de mise en œuvre de la directive sur l'écoconception tiendront compte systématiquement de la réparabilité des produits (à partir de 2016);.
• la demande de normalisation sur l'efficience des matières au titre de la directive sur l'écoconception prévoit des travaux sur les normes qui facilitent la réparation (pour 2019);.
• la Commission examinera également la faisabilité d'exigences horizontales sur la fourniture d'informations sur les réparations au titre de la directive sur l’écoconception;.
• la Commission préparera également un programme d'essais indépendants sur des questions liées à de possibles pratiques d’obsolescence programmée.

Quelles sont les mesures prévues en matière de gestion des déchets?

L'Europe perd actuellement chaque année quelque 600 millions de tonnes de matières contenues dans des déchets et qui pourraient être recyclées ou réemployées. Seuls 40 % environ des déchets produits par les ménages de l’UE sont recyclés, avec des taux de recyclage allant de 80 % dans certaines zones à moins de 5 % dans d’autres. La transformation des déchets en ressources est essentielle pour utiliser plus efficacement ces dernières et pour évoluer vers une économie plus circulaire.

La Commission:

• fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 65 % des déchets municipaux d’ici 2030;.
• fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 75 % des déchets d'emballages d’ici 2030;.
• fixera un objectif contraignant en matière de mise en décharge afin de réduire la mise en décharge a 10 % maximum de l'ensemble des déchets d’ici 2030;.
• intensifiera sa collaboration avec les États membres pour améliorer la gestion des déchets sur le terrain;.
• simplifiera et améliorera les définitions des déchets et harmonisera les méthodes de calcul;.
• veillera à ce que les fonds structurels soient utilisés pour soutenir les objectifs de la législation européenne relative aux déchets et à ce qu'ils tiennent compte de la hiérarchie des déchets prévue par l'UE — qui établit un ordre de priorité régi par le meilleur résultat sur le plan de l’environnement, depuis la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et la valorisation énergétique jusqu'à l'élimination, comme la mise en décharge;.
• proposera des critères minimaux pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs — en récompensant les producteurs qui commercialisent des produits plus écologiques et qui encouragent la récupération et le recyclage de ces derniers à la fin de leur cycle de vie.

Qu'adviendra-t-il des critères de fin du statut de déchet?

La Commission modifiera la législation pour permettre aux matières recyclées d'être reclassées en tant que non-déchets dès lors qu'elles remplissent un ensemble de conditions générales identiques dans toute l’UE. Cette modification vise à simplifier le cadre législatif des opérateurs présents dans le secteur du recyclage et à assurer des conditions de concurrence équitables. Les critères de fin du statut de déchet appliqués actuellement dans toute l'UE (pour les débris de verre ou de cuivre, par exemple) resteront en vigueur.

La proposition législative relative aux déchets ne vise que les déchets municipaux. Qu'en est-il des autres déchets?

La proposition de révision de la législation sur les déchets inclut également des objectifs plus ambitieux en matière de recyclage des matières d’emballage, ce qui renforcera les objectifs liés aux déchets municipaux. En ce qui concerne les déchets industriels, une approche législative semble inappropriée compte tenu de la diversité de ce flux. Une approche sectorielle basée sur les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) est plus indiquée pour répondre aux questions spécifiques liées à la gestion d'un type donné de déchets. En outre, les déchets d’emballages industriels et commerciaux sont couverts par les directives 94/62/CE et 2008/98/CE.

Que fera la Commission pour mettre un terme aux transferts illicites de déchets vers des pays tiers?

Le règlement de l’UE sur le transfert des déchets, qui a récemment été renforcé, donne davantage de pouvoirs aux inspecteurs. Il est également demandé aux États membres de mettre en place d'ici janvier 2017 des plans d’inspection qui fixeront le nombre minimal d’inspections à effectuer. La Commission collabore avec le réseau d'inspecteurs de l’environnement de l’UE, INTERPOL et Europol. D’autres initiatives sont également en cours pour des flux de déchets spécifiques comme les déchets d’équipements électriques et électroniques et les véhicules hors d'usage.

Que fait la Commission pour encourager la transformation des déchets en ressources (matières premières secondaires)?

Les matières premières secondaires ne représentent encore qu'une faible proportion des matières de production utilisées dans l’UE. Il existe d’importants obstacles à leur intégration dans l'économie, par exemple en raison de l’incertitude quant à leur composition. Des normes sont nécessaires pour instaurer la confiance.

La Commission:

• lancera des travaux pour développer, si nécessaire, des normes de qualité pour les matières premières secondaires — en particulier pour les matières plastiques;.
• prendra des mesures pour faciliter le transport légal des déchets entre les États membres, tout en prenant des mesures supplémentaires pour réduire le nombre de transferts illicites;.
• révisera le règlement de l’UE relatif aux engrais afin de faciliter la reconnaissance des engrais organiques et à base de déchets et développer ainsi un marché à l’échelle de l’UE;.
• prendra des mesures pour faciliter la réutilisation de l'eau - elle présentera notamment une proposition législative concernant les exigences minimales applicables à l’eau réutilisée, par exemple pour l’irrigation et l'alimentation des nappes d’eau souterraines;.
• procèdera à une analyse et proposera des options sur l’interface entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets, notamment sur la manière d'améliorer le suivi des substances chimiques préoccupantes dans les produits. Cela permettra à l'industrie de garantir un approvisionnement stable en matières premières grâce à l’utilisation de matières recyclées.

Vos propositions permettront-elles aux États membres d'envoyer leurs déchets dans des décharges situées dans d'autres pays?

Les restrictions actuelles applicables au transfert transfrontière de déchets continueront de s'appliquer. Aucun transfert entre États membres n'est possible sans «notification et consentement préalables». En outre, les objectifs de réduction de la mise en décharge proposés par la Commission nécessiteraient de tous les pays de l'UE qu'ils réduisent substantiellement leurs taux de mise en décharge d'ici à 2030, ce qui diminuerait l'ampleur de la circulation transfrontière de déchets en vue de leur mise en décharge.

L'incinération de déchets est-elle toujours autorisée dans vos propositions?

Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter la production de déchets, ni de les recycler, la récupération de leur contenu énergétique est, dans la plupart des cas, préférable à leur mise en décharge, tant du point de vue environnemental que du point de vue économique. La valorisation des déchets en énergie peut donc jouer un rôle et créer des synergies avec la politique de l'UE en matière d'énergie et de climat, mais doit reposer sur les principes de la hiérarchie des déchets établie par l'UE. La Commission examinera comment ce rôle peut être optimisé sans compromettre l'obtention de taux de réemploi et de recyclage plus élevés et comment le potentiel énergétique correspondant peut être mieux exploité. À cette fin, la Commission adoptera une initiative de valorisation des déchets en énergie dans le cadre de l’Union de l’énergie.

Que faites-vous pour promouvoir l'innovation et l'investissement et remédier aux problèmes horizontaux?

L'économie circulaire a besoin que la recherche et l'innovation soient renforcées pour stimuler la compétitivité de l'industrie de l'UE. Les investissements publics comme privés seront nécessaires pour y parvenir. Les programmes Horizon 2020 et COSME, les Fonds structurels et d'investissement, le Fonds pour les investissements stratégiques et d'autres programmes de l'UE seront autant d'instruments de soutien essentiels. Les PME, y compris les entreprises sociales, sont particulièrement actives dans les domaines comme le recyclage, la réparation et l'innovation. Elles joueront un rôle important dans le développement d'une économie plus circulaire.

La Commission:

• aidera les PME à bénéficier des débouchés commerciaux découlant d'une utilisation plus efficace des ressources, par la création du centre d'excellence européen pour l'utilisation efficace des ressources;.
• exploitera pleinement le programme de travail Horizon 2020 pour la période 2016-2017, qui comprend une initiative importante «Industry 2020 in the circular economy» et prévoit un financement de plus de 650 millions d'euros;.
• encouragera, conjointement avec la BEI et la plateforme européenne de conseil en investissement, les demandes de financement et soutiendra la mise au point de projets favorables à l'économie circulaire.

Comment le financement privé contribuera-t-il aux investissements dans l'économie circulaire? L'EFSI peut-il être utilisé pour stimuler les investissements dans l'économie circulaire?

L'économie circulaire créera des débouchés commerciaux qui attireront les financements privés. Nous avons déjà vu comment l'étiquetage énergétique avait stimulé une demande pour des produits plus économes en énergie. La sensibilisation de la population aux défis auxquels nous faisons face contribuera à encourager le choix de produits fabriqués de manière responsable. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) complète les aides existantes en faveur des projets d'économie circulaire au moyen d'instruments de conseil et de financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre du programme InnovFin. La Commission étudie également la possibilité de lancer une plateforme avec la BEI et les banques nationales pour soutenir le financement de l'économie circulaire.

Que faites-vous pour faire face aux problèmes spécifiques auxquels est confrontée l'industrie du plastique?

Il est nécessaire d'accroître le recyclage des matières plastiques pour assurer la transition vers l'économie circulaire. De nos jours, l'utilisation du plastique est en augmentation mais l'efficacité du recyclage est à la traîne; en effet, moins de 25 % des déchets plastiques collectés sont recyclés et environ 50 % sont mis en décharge. L’innovation dans ce secteur revêt également une grande importance: elle peut contribuer à l’économie circulaire en préservant mieux les aliments, en améliorant la recyclabilité des matières plastiques et en réduisant le poids des matériaux utilisés dans les véhicules.

La Commission:

• adoptera une stratégie sur les matières plastiques dans l’économie circulaire, abordant des questions telles que la recyclabilité, la biodégradabilité, la présence de substances dangereuses dans certaines matières plastiques et les déchets marins;.
• proposera, dans la proposition de révision de la législation sur les déchets, un objectif plus ambitieux pour le recyclage des emballages en matières plastiques.

Comment la question des déchets marins est-elle abordée dans le paquet de mesures sur l'économie circulaire?

La Commission vise à prévenir et à réduire sensiblement la pollution marine de tous types, notamment les déchets marins. Il est estimé que la mise en œuvre de la législation sur les déchets permettra de réduire les déchets marins d'au moins 25 %. Le paquet propose également des actions spécifiques pour réduire les déchets marins, afin de réaliser les objectifs de développement durable à l'horizon 2030 et l'objectif global de l'UE existant en matière de déchets marins. Ce point sera également examiné dans la stratégie sur les plastiques dans l'économie circulaire.

Que proposez-vous pour lutter contre le gaspillage alimentaire?

Le gaspillage alimentaire est un problème très préoccupant en Europe. Il est estimé qu'environ 100 millions de tonnes d'aliments sont gaspillés chaque année dans l'UE. Des aliments sont perdus ou gaspillés tout au long de la chaîne alimentaire: dans les exploitations agricoles, dans les installations de transformation et de fabrication, dans les magasins, dans les restaurants et à domicile. Hormis les incidences qu'il a sur l'économie et l'environnement, le gaspillage alimentaire comporte également un volet social important: le don de surplus alimentaires devrait être facilité, pour que les personnes qui en ont le plus besoin puissent avoir accès à des aliments sûrs et comestibles.

En septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté des objectifs de développement durable à l'horizon 2030, dont un qui consiste à réduire de moitié le gaspillage alimentaire par habitant au niveau du commerce de détail ou du consommateur et à réduire les pertes alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement. L’UE et ses États membres se sont engagés à atteindre cet objectif. La nouvelle proposition législative sur les déchets invite les États membres à réduire le gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne alimentaire, à surveiller les niveaux de gaspillage alimentaire et à faire état de leurs constatations afin de faciliter les échanges entre les acteurs sur les progrès réalisés.

La Commission:

• établira une méthodologie européenne commune pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents;.
• créera une plateforme rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire afin d'aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire et d'échanger les bonnes pratiques et les résultats obtenus;.
• prendra des mesures pour clarifier la législation de l’UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux et facilitera les dons de denrées alimentaires ainsi que l'utilisation sûre d'anciennes denrées alimentaires et de sous-produits dans la production d'aliments pour animaux;.
• examinera les moyens d’améliorer l’utilisation, par les acteurs de la chaîne alimentaire, de la date de consommation et sa compréhension par les consommateurs, notamment la mention «à consommer de préférence avant le».

Que fera la Commission pour éviter la mise au rebut d'aliments comestibles?

La Commission prendra, avec les États membres, des mesures pour clarifier la législation de l'UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, afin de faciliter la redistribution d'aliments sûrs et comestibles aux personnes dans le besoin et, si cela ne présente pas de danger, l'utilisation d'anciennes denrées alimentaires pour produire des aliments pour animaux. La proposition législative sur le gaspillage, par exemple, exclut clairement de son champ d'application les matières premières destinées aux aliments pour animaux. Cela garantira que des anciennes denrées alimentaires (par exemple, des biscuits cassés ou du pain rassis) qui sont sûres mais ne peuvent intégrer la chaîne alimentaire pour des raisons commerciales, ne seront considérées comme «déchets» nulle part dans l'UE et pourront dès lors être utilisées comme ressources pour produire des aliments pour animaux. La Commission élaborera aussi, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, des orientations de l'UE sur le don d'aliments à l'intention des donateurs d'aliments et des banques alimentaires, décrivant la manière de respecter la législation de l'UE (sécurité alimentaire, traçabilité, responsabilité juridique, TVA, etc.).

Qu'allez-vous faire concernant les matières premières critiques?

Les matières premières critiques (MPC) revêtent une grande importance économique pour l'UE tout en comportant un risque élevé en matière d'approvisionnement. Elles sont utilisées dans de nombreux appareils électroniques d'usage quotidien. Un smartphone, par exemple, peut contenir jusqu'à 50 métaux différents, dont des MPC. Le très faible taux de recyclage de ces matériaux signifie que d'importantes possibilités économiques sont perdues. La question de l'augmentation de la récupération des MPC doit être abordée au cours de la transition vers une économie plus circulaire.

La Commission:

• prendra des mesures visant à promouvoir la récupération des MPC et élaborera un rapport sur les meilleures pratiques et les options envisageables pour la mise en œuvre d'autres actions au niveau de l'UE;.
• encouragera les États membres à prendre des mesures sur ce sujet dans sa proposition révisée relative aux déchets;.
• examinera les exigences applicables aux produits dans le cadre de la directive sur l'écoconception afin d'améliorer la recyclabilité des appareils électroniques et l'établissement de normes de recyclage à haute efficacité.

Qu'est-il proposé pour les secteurs de la construction et de la démolition?

Les déchets provenant de la construction et de la démolition sont parmi les plus importants, en quantité, de tous les types de déchets en Europe. Une tonne de déchets de construction et de démolition est produite par personne et par an, ce qui représente 500 millions de tonnes chaque année dans l'ensemble de l'UE. Les matières de valeur ne sont pas toujours identifiées ni récupérées. L'amélioration de la gestion des déchets dans ce secteur peut avoir une incidence substantielle sur l'économie circulaire.

La Commission:

• prendra une série de mesures afin de garantir la valorisation des ressources précieuses et la gestion adéquate des déchets dans les secteurs de la construction et de la démolition d'une part, et de faciliter l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments d'autre part;.
• élaborera des orientations sur la prédémolition afin de favoriser le recyclage à haute valeur dans le secteur, ainsi que des protocoles volontaires de recyclage visant à améliorer la qualité des matériaux de construction recyclés et à renforcer la confiance dans ceux-ci.

Qu'est-il proposé pour labiomasse et les bioproduits?

Les biomatériaux comme le bois, les cultures ou les fibres peuvent être utilisés pour un large éventail de produits et d'utilisations énergétiques. En plus de fournir une alternative aux produits fossiles, les biomatériaux sont aussi renouvelables, biodégradables et compostables. Dans le même temps, l’utilisation des ressources biologiques nécessite de porter une attention à leurs incidences environnementales tout au long du cycle de vie et un approvisionnement durable. Dans une économie circulaire, il convient d'encourager une utilisation en cascade des ressources renouvelables, de même que son potentiel d'innovation dans de nouveaux matériaux, produits chimiques et procédés.

La Commission:

• encouragera une utilisation efficace des bioressources grâce à une série de mesures, notamment des orientations et la diffusion des meilleures pratiques en matière d'utilisation en cascade de la biomasse et de soutien de l'innovation dans la bioéconomie;.
• prévoira, dans la proposition de révision de la législation relative aux déchets, un objectif relatif au recyclage des emballages en bois et une disposition visant à assurer la collecte séparée des biodéchets.

Comment allez-vous suivre la mise en œuvre du plan d'action en faveur de l'économie circulaire?

La Commission proposera un cadre simple et efficace pour le suivi des principaux éléments du plan d'action en faveur de l'économie circulaire. Ce cadre comprendra des indicateurs dans des domaines tels que la sécurité de l'approvisionnement en matières premières essentielles, la réparation et le réemploi, la production de déchets, la gestion des déchets, le commerce de matière premières secondaires dans l'UE et avec les pays tiers et l'utilisation de matières recyclées dans les produits. La Commission établira également une méthodologie européenne commune pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents.

Comment les résultats de la consultation publique ont-ils été pris en compte?

La consultation publique sur l'économie circulaire a recueilli environ 1 500 réponses, exprimant l'avis des principaux groupes de parties prenantes: 45 % émanant du secteur privé, 25 % de particuliers, 10 % d'organisations de la société civile et 6 % de pouvoirs publics. Les contributions ont servi de base aux travaux préparatoires sur le plan d'action en faveur de l'économie circulaire et ont par exemple été prises en compte dans le choix des secteurs prioritaires.

Pour de plus amples informations

Communiqué de presse: Boucler la boucle: la Commission adopte un nouveau train de mesures ambitieux sur l'économie circulaire en vue de renforcer la compétitivité, de créer des emplois et de générer une croissance durable

Fiche d'information générale: Boucler la boucle: un train de mesures ambitieux de l'UE sur l'économie circulaire

Fiche d'information: Boucler la boucle: aider les consommateurs à choisir des produits et des services durables

Fiche d'information: Boucler la boucle: la phase de production de l'économie circulaire

Fiche d'information: Boucler la boucle: des objectifs et des outils clairs pour une meilleure gestion des déchets

Fiche d'information: Boucler la boucle: transformer les déchets en ressources

Communication: Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire

Annexe à la communication sur l'économie circulaire

Proposition de directive relative aux déchets

Proposition de directive relative aux déchets d'emballages

Proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets

Proposition de directive relative aux déchets électriques et électroniques

Résultats de la consultation publique