Procédures d'infraction du mois de novembre 2016: La Commission européenne engage une procédure contre la France

C'est dans le domaine des déchets que la France se voit rappeler à ses devoirs.....par la Commission européenne qui lui demande de se conformer à la législation européenne et de respecter ses obligations en vertu du droit de l'Union en adoptant et en révisant ses plans de gestion des déchets pour l'ensemble de son territoire, en conformité avec les objectifs de la législation de l'UE, relative au déchets (directive 2008/98/CE) et de l'économie circulaire. Ces plans visent à réduire l'incidence des déchets sur l'environnement et la santé humaine et à améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources dans l'ensemble de l'Union. La France n'a adopté des plans de gestion des déchets que pour certaines parties de son territoire. Elle a également omis de veiller à ce que les plans existants soient évalués et, si nécessaire, révisés au moins tous les six ans. La Commission lui adresse donc un avis motivé. Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de Justice de l'Union européenne.