Une eau potable plus salubre pour tous les Européens: Questions et réponses

Pourquoi la Commission révise-t-elle la directive sur l'eau potable?

La Commission européenne, tenant compte des avis scientifiques les plus récents, souhaite continuer à garantir la fourniture d'une eau potable de qualité supérieure et aider les consommateurs à avoir accès à cette eau et à trouver des informations fiables sur son approvisionnement. Une eau potable salubre est essentielle pour la santé et le bien-être des citoyens, et la pollution de l'eau et les pénuries peuvent avoir des coûts sociaux et économiques considérables.

La proposition fait également suite au succès de l'initiative citoyenne européenne dénommée «Right2Water», qui a reçu le soutien de 1,6 million d'Européens.

Que propose la Commission et pourquoi?

La proposition comporte quatre éléments nouveaux principaux:

1) L'amélioration des normes en matière de salubrité de l'eau. La liste des normes sera mise à jour et étendue, en conformité avec les connaissances scientifiques les plus récentes et sur la base des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Cela permettra de garantir que l'eau du robinet est propre à la consommation dans l'ensemble de l'UE.

2) Un risque réduit pour les États membres et les citoyens. En appliquant une méthode d'évaluation de la salubrité de l'eau fondée sur le risque dans l'ensemble de l'Union européenne, les autorités pourront recenser les risques éventuels pour les sources d'eau dès le stade de la distribution. La proposition ajoute un niveau supplémentaire de protection et, par ailleurs, protège mieux les sources d'approvisionnement à long terme.

3) L'obligation d'améliorer l'accès à l'eau. Les citoyens n'ayant pas accès ou ayant un accès limité à l'eau bénéficieront de ces mesures. La consommation globale d'eau du robinet — solution peu coûteuse, sûre et respectueuse de l'environnement — devrait augmenter. Cela permettra aux consommateurs de faire des économies, et est une bonne chose pour l'environnement, en ce sens que cela contribue à diminuer la quantité de déchets plastiques qui aboutissent dans nos mers et nos rivières et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

4) L'amélioration de la transparence, y compris en ce qui concerne les services liés à l'eau. Grâce aux nouvelles règles en matière de transparence, les consommateurs obtiendront en ligne, d'une manière conviviale, des informations sur la disponibilité des services liés à l'eau dans leur région. Des consommateurs informés sont mieux placés pour demander des services de bonne qualité à un prix équitable.

Parallèlement, la Commission a accéléré ses travaux dans le domaine de la normalisation pour faire en sorte que les matériaux de construction utilisés dans le secteur de l'eau dans l'ensemble du marché intérieur de l'Union, tels que les tuyaux et les réservoirs, ne polluent pas l'eau potable.

Quelles sont les nouvelles normes pour indiquer la salubrité de l'eau?

La Commission a coopéré avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour réviser la liste de normes (paramètres) à respecter pour garantir la salubrité de l'eau potable. La nouvelle liste contient 18 paramètres nouveaux ou révisés afin d'assurer une meilleure protection contre:

• les bactéries et virus pathogènes;.
• les substances naturellement présentes, mais nocives, telles que l'uranium ou les microcystines;.
• les contaminants provenant de l'activité industrielle tels que les composés perfluorés;.
• les sous-produits de désinfection ou impuretés de distribution, tels que le chlorate, les acides haloacétiques ou le bisphénol A.

Quels sont les avantages de cette proposition pour les consommateurs?

Les nouvelles règles permettront d'améliorer l'accès à l'eau et la qualité de l'eau et de réduire encore les risques pour la santé, grâce à l'amélioration des systèmes de traitement et de suivi de la qualité de l'eau. Selon les estimations, les nouvelles mesures permettraient de ramener les risques potentiels pour la santé associés à l'eau potable d'environ 4 % à moins de 1 %. Une plus grande transparence sur l'approvisionnement en eau peut contraindre les prestataires à améliorer l'utilisation des ressources. Les consommateurs disposeront d'un accès en ligne aux informations sur les précieuses substances nutritives présentes dans l'eau du robinet, tels que le calcium ou le magnésium.

Une meilleure confiance dans l'eau courante peut réduire la consommation d'eau en bouteille. Dans l'ensemble, les estimations montrent qu'une diminution de la consommation d'eau en bouteille peut aider les foyers européens à économiser plus de 600 millions d'euros par an.

Quel était l'objectif de l'initiative citoyenne européenne «Right2Water»?

En vertu du traité sur l'Union européenne, au moins 1 million de citoyens peuvent inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative. En décembre 2013, l'initiative intitulée «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!» («Right2Water») a été soumise à la Commission. Soutenue par plus de 1,6 million de citoyens, cette initiative citoyenne européenne a été la première à atteindre le nombre minimum de signatures requis. Elle invitait en particulier la Commission «à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous». Les organisateurs ont été reçus par la Commission européenne et une audition s'est tenue au Parlement européen le 17 février 2014. La Commission a publié sa réponse positive dans une communication le 19 mars 2014 et a, depuis lors, mis en œuvre une série d'actions de suivi.

La proposition de révision de la directive sur l'eau potable, qui a été précédée d'une évaluation de la législation existante et d'une consultation publique, constitue la plus récente de ces actions. Elle impose aux États membres d'améliorer l'accès à une eau potable salubre pour tous et de garantir l'accès à l'eau en particulier pour les groupes de populations vulnérables et marginalisés. D'autres actions de suivi ont eu pour objet l'amélioration de la transparence et l'évaluation comparative de la qualité de l'eau et des services liés à l'eau, ou encore l'accès à l'eau et l'assainissement dans le cadre de la coopération au développement et du développement durable.

La proposition garantit-elle un accès à l'eau pour tous?

Le droit à l'eau et à l'assainissement est au cœur de l'initiative citoyenne européenne «Right2Water». L'un des moyens utilisés par la Commission pour la mettre en œuvre passe par le nouveau socle européen des droits sociaux, qui a été adopté unanimement par les chefs d'État ou de gouvernement lors du sommet de Göteborg, et qui pose comme principe que «[t] oute personne a le droit d'accéder à des services essentiels de qualité, y compris l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d'un soutien leur permettant d'accéder à ces services.» La proposition de révision de la directive sur l'eau potable traduit ce principe dans une nouvelle disposition selon laquelle les États membres sont tenus d'améliorer l'accès à l'eau pour tous et de garantir l'accès à ceux qui appartiennent à des groupes de population vulnérables et marginalisés.

Quels seront les changements pour les États membres?

La simplification des obligations en matière de rapports allégera la charge administrative pesant sur les autorités. Les États membres devront élaborer des plans et/ou des lignes directrices spécifiques d'évaluation des risques à l'échelle nationale, et prévoir une formation pour les parties prenantes concernées. Ce nouveau concept nécessitera une meilleure coopération entre les fournisseurs d'eau et les autorités chargées de la protection de l'environnement, des rivières, des lacs, et de la nature. L'approche fondée sur les risques permettra d'éviter une éventuelle pollution susceptible de contaminer l'eau potable et ses sources.

Quels seront les changements pour les fournisseurs d'eau?

Grâce à la nouvelle approche fondée sur le risque, les fournisseurs d'eau seront en mesure de mieux cibler leurs activités de suivi et leurs mesures de traitement une fois qu'ils auront démontré que la source de l'eau n'est pas contaminée par certaines substances. Cela permettra de diminuer leurs coûts en réduisant le traitement et le suivi inutiles de substances non présentes. Le renforcement de la transparence est également une bonne chose pour les fournisseurs d'eau dans leurs relations avec leurs clients.

Quels seront les effets de ces changements pour les fabricants de produits en contact avec de l'eau potable (tuyaux et robinets, par exemple)?

La proposition ne réglemente pas de produits spécifiques. Elle fixe les règles relatives aux quantités autorisées de certaines substances dans l'eau, et donne ainsi des orientations très claires pour la production de tuyaux et de robinets ne présentant aucun danger du point de vue de l'hygiène.

Elle inclut notamment de nouveaux paramètres microbiologiques pour éviter la prolifération de biofilms et de microbes dans le système de distribution, renforce les exigences relatives au plomb et au chrome pour empêcher la migration non souhaitée de métaux dans l'eau du robinet et impose des limites strictes en ce qui concerne l'acrylamide, le bisphénol A, l'épichlorhydrine, le nonylphénol, les substances perfluoroalkylées (PFAS) et le chlorure de vinyle, ce qui garantira la sûreté des composants en matières plastiques.

De plus, les normes techniques qui sont mises en place dans le cadre du règlement sur les produits de construction permettront de réduire considérablement la nécessité de procédures d'essais multiples grâce à l'élaboration de normes européennes. Cela devrait réduire le coût des procédures d'autorisation et améliorer l'accès au marché pour les entreprises dans l'ensemble de l'Union.

Comment la directive traite-t-elle la question des microplastiques?

Conformément au principe de précaution, la proposition traite la question des microplastiques, source de nouvelles préoccupations. Les microplastiques considérés comme utiles sur la base d'une évaluation des dangers feront l'objet d'un suivi régulier dans les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable, afin que des mesures d'atténuation puissent être prises en cas de besoin. Les fournisseurs d'eau pourront procéder à des contrôles et des traitements supplémentaires pour garantir que l'eau potable ne contient pas de microplastiques.

La question des microplastiques est également traitée dans la nouvelle stratégie intitulée «Une stratégie de l'Union européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire».La Commission est passée à l'action avec le règlement REACH en vue de restreindre l'utilisation des microplastiques qui sont ajoutés intentionnellement dans les produits.

Quel sera le coût de ces changements?

Une analyse d'impact détaillée accompagne la proposition de la Commission. Elle conclut que les bénéfices considérables pour la santé d'une eau potable plus salubre compenseront largement les coûts modérés. Il est évident que l'amélioration de l'accès à l'eau potable et de la qualité de cette eau, ainsi que le renforcement des obligations en matière de transparence entraînent une augmentation des coûts. Cette augmentation reste cependant modérée et sera compensée par les effets bénéfiques de ces mesures sur la santé des citoyens et par la possibilité offerte aux États membres de subventionner un service d'intérêt public, ainsi que par les économies réalisées grâce à la diminution de la consommation d'eau en bouteille.

Le coût annuel du secteur de l'eau potable, qui est finalement supporté par les consommateurs par l'intermédiaire des factures d'eau, s'élève à environ 46,3 milliards d'euros. Sans la législation proposée, il devrait très légèrement augmenter pour s'établir à 47,9 milliards d'euros au cours des prochaines décennies. Les changements prévus dans la proposition actuelle entraîneraient une augmentation modérée, située entre 1,6 milliard et 2,2 milliards d'euros par an.

Les dépenses des ménages pour les services liés à l'eau ne devraient augmenter que légèrement en moyenne dans l'Union, passant de 0,73 % actuellement à 0,75-0,76 %. Étant donné que les États membres disposent d'une marge de manœuvre (par exemple pour les subventions), les coûts réels seront très probablement encore plus faibles. Enfin, la diminution de la consommation d'eau en bouteille peut aider les ménages européens à économiser plus de 600 millions d'euros par an.