La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice en raison de sa gestion des déchets

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État n'a ni élaboré ni, le cas échéant, révisé les plans de gestion des déchets conformément aux exigences des règles de l'UE relatives à la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE) dans quatre communautés autonomes (Aragon, îles Baléares, îles Canaries et Madrid) et dans la ville autonome de Ceuta.

Les plans de gestion des déchets constituent un instrument essentiel pour réduire les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur l'environnement et la santé humaine et pour progresser vers une économie circulaire.

L'Espagne devait établir les plans de gestion des déchets nécessaires pour couvrir l'ensemble de son territoire au plus tard le 12 décembre 2010 et devait évaluer et réviser ces plans au moins tous les six ans. En outre, une fois les plans de gestion des déchets adoptés, l'Espagne aurait dû les notifier à la Commission, de même que toute révision notable de ces plans.

La Commission a demandé à plusieurs reprises à l'Espagne de s'acquitter de ses obligations: par une lettre de mise en demeure en novembre 2016, suivie d'un avis motivé en juillet 2017.

Contexte

Les plans de gestion des déchets constituent l'un des instruments essentiels prévus par la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE) aux fins de la réalisation de ses objectifs. Ils décrivent la situation existante et définissent les objectifs de la politique de gestion des déchets. Ils formulent également les stratégies appropriées et déterminent les moyens de mise en œuvre nécessaires pour atteindre ces objectifs.

La gestion des déchets relève de la compétence des régions espagnoles. Par conséquent, l'obligation d'établir des plans de gestion des déchets résultant de la directive doit être respectée tant au niveau national qu'au niveau régional.

L'adoption des plans de gestion des déchets requis et, le cas échéant, la révision des plans existants devraient contribuer à accélérer l'adoption des solutions nécessaires pour remédier aux difficultés auxquelles l'Espagne est confrontée en ce qui concerne l'application des règles de l'Union en matière de gestion des déchets.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juin 2018, voir la version intégrale du MEMO/18/3986.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.