La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre Chypre pour défaut de traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires
Non publié
(De europa.eu)
La Commission européenne saisit aujourd'hui la Cour de justice de l'UE d'un recours contre Chypre au motif que cette dernière n'a pas fait en sorte que toutes les agglomérations de plus de 2 000 habitants soient équipées de systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, comme l'exigent les règles de l'UE (directive 91/271/CEE du Conseil).
Chypre n'a pas prévu de système de collecte pour un certain nombre d'agglomérations et n'a pas non plus veillé à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises à un traitement approprié. Même si certains progrès ont été accomplis, les eaux résiduaires ne sont toujours pas collectées dans leur totalité dans 31 agglomérations et les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte ne font toujours pas l'objet d'un traitement approprié avant d'être rejetées. Étant donné que, dans certains cas, les autorités chypriotes ne s'attendent pas à une conformité totale avant 2027, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE.
La Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant aux autorités chypriotes une lettre de mise en demeure en juillet 2017 et un avis motivé en juin 2018.
Contexte
La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil) vise à protéger la santé humaine et l'environnement en exigeant la collecte et le traitement avant rejet des eaux urbaines résiduaires (eaux ménagères usées et eaux usées provenant de certains secteurs industriels).
Les villes sont tenues de mettre en place les infrastructures nécessaires à la collecte et au traitement de leurs eaux résiduaires. En l'absence de traitement, les eaux résiduaires peuvent mettre en danger la santé humaine et polluer les lacs, les fleuves et rivières, les sols et les eaux côtières et souterraines.
Pour en savoir plus
- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mars 2019, voir l'intégralité du MEMO/19/1472
- sur la procédure générale en matière d'infractions, voir MEMO/12/12