Respect du droit de l'UE par les États membres en 2018: les efforts sont payants, mais des améliorations sont encore nécessaires
Non publié
(De europa.eu)
Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE publié ce jour expose la manière dont la Commission a suivi et contrôlé l'application du droit de l'UE en 2018. Le tableau d'affichage du marché unique en ligne, lui aussi publié aujourd'hui, évalue les résultats des pays de l'UE et de l'EEE sur le marché unique de l'UE et recense les points faibles sur lesquels les pays et la Commission devraient intensifier leurs efforts.
Les citoyens et les entreprises ne peuvent profiter des nombreux avantages du marché unique que si les règles qui ont été conjointement approuvées fonctionnent effectivement sur le terrain. En novembre 2018, la Commission a présenté une nouvelle évaluation des obstacles persistants dans le marché unique et a appelé les États membres à faire preuve de vigilance lorsqu'ils mettent en œuvre et appliquent les règles de l'UE, et lorsqu'ils contrôlent leur application, ainsi qu'à ne pas établir de nouveaux obstacles. Cela va, par exemple, des émissions des véhicules au commerce électronique , en passant par les médias sociaux et le secteur des services, et bien au-delà.
La Commission continue de veiller à ce que les règles de l'UE soient correctement appliquées et respectées. En 2018, par exemple, la Commission a agi avec fermeté en faisant appliquer les règles dans un certain nombre de domaines. Elle a soutenu les autorités nationales et régionales dans la mise en œuvre des règles sur la qualité de l'air et de l'eau. Elle a également pris des mesures à l'encontre des États membres qui n'avaient pas respecté leurs engagements et qui n'avaient pas mis en œuvre les règles de l'UE en matière de dossiers passagers, de lutte contre le terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux. En outre, la Commission a usé de ses pouvoirs d'exécution lorsque certains pays de l'UE n'ont pas progressé assez vite dans l'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux sites web et autres applications mobiles.
Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE en 2018
Le rapport annuel pour 2018 montre une légère augmentation (de 0,8 %) des procédures d'infraction ouvertes (1 571) par rapport à 2017 (1 559). Ainsi, après avoir atteint un son plus haut niveau en cinq ans en 2016, le nombre d'affaires a commencé à diminuer de 5 % entre 2016 et 2018 (voir le graphique 1).Les principaux domaines concernés étaient notamment l'environnement, la mobilité et les transports, ainsi que le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME. Chaque défaut d'application correcte du droit de l'UE prive les citoyens et les entreprises des droits et des avantages qui leur sont conférés par ce droit. Dans le domaine de l'environnement, par exemple, la Commission a poursuivi les mesures visant à garantir le respect intégral de la directive sur la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs limites de PM10 et de dioxyde d'azote (NO2), ainsi que les systèmes de contrôle dans l'ensemble de l'UE.
Le graphique 2 (voir l'annexe) donne un aperçu de la situation de chaque État membre. Les États membres pour lesquels le plus grand nombre de procédures pour retard de transposition étaient en cours sont Chypre, la Belgique et l'Espagne, et ceux pour lesquels les procédures de ce type étaient les moins nombreuses sont l'Estonie, le Danemark et l'Italie. L'an dernier, l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne comptaient le nombre le plus élevé de procédures en cours pour transposition incorrecte et/ou mauvaise application du droit de l'UE, tandis que l'Estonie en comptait le moins.Les domaines dans lesquels le plus de nouvelles procédures d'infraction ont été ouvertes en 2018 étaient le marché intérieur de l'UE, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, ainsi que la mobilité et les transports(voir le graphique 3).
Lutte contre la transposition tardive des directives de l'UE
Pour que les citoyens et les entreprises profitent des avantages du droit de l'UE, il est essentiel que les États membres transposent les directives en droit national dans les délais.
En 2018, le nombre de nouvelles procédures d'infraction pour transposition tardive a brusquement chuté d'un quart (passant de 558 en 2017 à 419 en 2018) et se rapproche du niveau de 2015 (543 affaires). Toutefois, le nombre de procédures pour transposition tardive au cours de la Commission Juncker a atteint son pic en 2016 (847). La Commission a ouvert de nouvelles procédures d'infraction contre la majorité des États membres pour non-transposition, dans les temps, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel (directive 2016/680/UE) dans leur droit national, comme l'avaient convenu les États membres eux-mêmes au préalable. Afin de faciliter une transposition correcte et dans les délais impartis, la Commission a continué de venir en aide aux États membres en élaborant des plans de mise en œuvre, des sites web spécialisés et des documents d'orientation et en procédant à des échanges de bonnes pratiques dans le cadre des réunions des groupes d'experts.
L'année dernière, la Commission a formé un recours contre cinq États membres devant la Cour de justice de l'UE pour demander l'application de sanctions financières: la Slovénie (3 procédures: C-628/18, C-69/18 et C-188/18), l'Espagne (3 procédures: C-430/18, C-165/18 et C-164/18), et la Belgique (C-676/18), l'Irlande (C-550/18) et la Roumanie (C-549/18) (1 procédure chacune).
Tableau d'affichage du marché unique 2019
Le tableau d'affichage du marché unique donne un aperçu détaillé de la manière dont les règles du marché unique de l'UE ont été appliquées dans l'espace économique européen (EEE) en 2018; du degré d'ouverture et d'intégration de certains marchés; et de la mesure dans laquelle les États membres ont contribué à un certain nombre d'instruments de l'UE pour améliorer le fonctionnement du marché unique.
En fonction des résultats qu'ils ont obtenus en 2018, les États membres se sont vu décerner 153 cartes vertes (excellents résultats), 137 cartes jaunes (résultats dans la moyenne) et 59 cartes rouges (résultats inférieurs à la moyenne).
L'aperçu (voir le graphique 4 en annexe) indique que, malgré la poursuite de l'expansion du commerce de biens et de services, la situation s'est aggravée dans certains domaines depuis 2017. Les États membres ont amélioré le fonctionnement de certains instruments du marché unique, notamment le portail L'Europe est à vous et le système d'information du marché intérieur (IMI). Toutefois, de plus nombreuses cartes rouges ont été données que l'année dernière dans certains domaines, par exemple, en ce qui concerne l'équité des systèmes de passation des marchés publics et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il en a été de même pour la coopération concernant EU Pilot.
De manière générale, les pays obtenant les meilleurs résultats étaient le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et la Lituanie, tandis que l'essentiel des cartes rouges et jaunes ont été données à l'Espagne, à l'Italie et à la Grèce, ainsi qu'au Luxembourg.
La Commission réagit aux plaintes des citoyens
Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l'UE au moyen d'un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa «Vos droits».En 2018, la majorité des nouvelles plaintes concernaient la justice et les droits des consommateurs; le marché intérieur de l'UE, industrie, l'entrepreneuriat et les PME; ainsi que les questions liées à l'emploi et aux affaires sociales. Grâce au portail SOLVIT, un réseau informel de résolution de problèmes entre la Commission et les États membres, les citoyens et les entreprises peuvent chercher une solution à leurs problèmes avec une autorité publique d'un autre pays de l'UE.
Contexte
En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE au cours de l'année précédente. Le Parlement européen adopte ensuite une résolution sur le rapport de la Commission.
En priorité, la Commission cible les problèmes pour lesquels ses mesures d'exécution peuvent faire une réelle différence et bénéficier aux particuliers et aux entreprises. Conformément à la répartition des attributions entre les institutions européennes, c'est à la Commission européenne qu'il incombe d'initier le processus législatif. Le Conseil et le Parlement européen se prononcent sur les propositions de la Commission. Les États membres sont chargés d'appliquer et de mettre en œuvre le droit de l'UE correctement et dans les délais dans l'ordre juridique national et d'en assurer le respect. La Commission ferme ce cercle: lorsque ses propositions sont adoptées et intégrées dans le droit de l'UE, elle contrôle si les États membres appliquent ce droit correctement et prend des mesures si tel n'est pas le cas. La Commission doit donc agir fermement et rapidement lorsque des infractions font obstacle à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE. Dans le même ordre d'idées, la Commission a récemment défini son approche plus stratégique du contrôle de l'application du droit, axée sur la gestion des infractions, conformément à son engagement d'être «plus grande et plus ambitieuse pour les grands enjeux, et plus petite et plus modeste pour les petits dossiers».
Le tableau d'affichage annuel du marché unique évalue la manière dont les États membres:
- mettent en œuvre les règles de l'UE;
- créent des marchés ouverts et intégrés (par exemple: marchés publics, commerce de biens et de services);
- gèrent les questions administratives concernant les travailleurs étrangers (par exemple: qualifications professionnelles);
- coopèrent et contribuent à un certain nombre d'outils de gouvernance à l'échelle de l'UE (par exemple: portail L'Europe est à vous, Solvit et EURES).
Le tableau d'affichage du marché unique évalue les résultats dans quatre domaines d'action, deux domaines concernant l'ouverture et l'intégration du marché et 13 instruments de gouvernance.
Pour plus d'informations
a) Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE en 2018:
-Rapport annuel sur la mise en œuvre du droit de l'UE au niveau national
- Pour la procédure générale d'infraction de l'UE, voir le MÉMO complet du 17.1.2012.
b) Tableau d'affichage du marché unique (édition 2019 basée sur les données de 2018):
ANNEXE - IP/19/3030