28 avril 2017
De nouvelles lignes directrices pour permettre aux citoyens d'accéder plus facilement et dans des conditions plus équitables à leurs juridictions nationales dans les affaires qui concernent l'environnement
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 28 avril 2017 Lorsque les autorités publiques ne respectent pas les droits et obligations prévus dans la législation environnementale, le public est en droit de leur demander des comptes.