Décodeurs de l'UE: L'Europe lutte contre l'évasion fiscale !

L'optimisation fiscale des entreprises: un enjeu majeur pour les citoyens européens

Entre 50 et 70 milliards d'euros par an: c'est le coût de l'optimisation fiscale des entreprises en Europe. Cela veut dire moins de recettes pour les États membres et donc moins d'investissements dans les infrastructures, la protection sociale ou les services publics.

Ce phénomène ne connaît pas de frontières et peut seulement être résolu efficacement par un effort concerté au niveau de l'Union européenne. C'est pourquoi la Commission européenne a fait de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité.

Des mesures sans précédents depuis 2014: «redressement fiscal» contre Apple, Fiat ou Starbucks, «bouclier» anti-fraude fiscale

En à peine deux ans, la Commission a fait adopter des réformes ambitieuses pour faire appliquer un principe simple: les entreprises doivent payer leurs impôts là où elles génèrent des profits.

C'est le sens de la décision que la Commission a prise concernant la société Apple, qui payait moins de 1 % d'impôts sur ses profits en Irlande pour ses activités européennes. La Commission a demandé à Apple de verser 13 milliards d'euros d'impayés d'impôts à l'État irlandais sur la période 2003-2013. De nombreuses autres enquêtes de ce type ont soit déjà été conclues (sur Fiat et Starbucks, par exemple) ou sont en cours (Amazon, Engie).

Pour éviter que de telles situations ne se reproduisent (une entreprise qui paie moins de 1 % d'impôts sur ses bénéfices au sein de l'Union), la Commission met en œuvre une véritable révolution, celle de la transparence fiscale:

• les États membres devront s'échanger des informations sur l'activité des entreprises et le montant d'impôt qu'elles payent dans leur pays. Cela permettra à chacun d'évaluer si ce montant d'impôt est cohérent avec le niveau d'activité de l'entreprise dans chaque pays;.
• les États membres devront aussi échanger des informations sur les rescrits fiscaux (c'est-à-dire les accords fiscaux bilatéraux conclus entre un État membre et une entreprise). Cela permettra à chaque État de vérifier qu'il n'est pas lésé par un accord conclu par un autre État.

L'Union européenne a aussi mis en place un «bouclier anti-fraude fiscale» qui interdit les 6 pratiques les plus courantes utilisées par les entreprises pour échapper à l'impôt, comme le transfert de bénéfices d'une filiale à une autre pour des raisons fiscales.

La Commission veut aller plus loin: la transparence des données fiscales pour tous, y compris dans les paradis fiscaux

En avril 2016, la Commission européenne a également proposé de rendre public, c'est-à-dire accessible à tous les citoyens européens, les données d'imposition des multinationales actives en Europe. Elles devront publier pour chaque pays, le montant des bénéfices réalisés et le montant des impôts payés. Chaque citoyen pourra vérifier le montant des impôts payés les grandes multinationales dans leur pays. Cette obligation de rendre des comptes pays par pays constitue une avancée sans précédent pour la transparence fiscale: l'Union européenne est la première juridiction au monde à le proposer !

La proposition prévoit également que les multinationales publient leurs informations d'imposition dans les «paradis fiscaux», c'est-à-dire les pays qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Cela permettra notamment de voir si une entreprise déclare beaucoup de bénéfices dans un paradis fiscal, alors que son activité y est faible. La Commission européenne va bientôt publier une liste européenne commune de ces paradis fiscaux.

Enfin, en octobre 2016, la Commission a proposé une nouvelle directive pour harmoniser le calcul de l'impôt sur les bénéfices en Europe (directive dite de l'Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ou ACCIS). Cette directive constitue un instrument puissant pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en supprimant les disparités entre les systèmes nationaux.