Déchets: la Commission forme un recours contre la Roumanie devant la Cour de justice pour non-adoption de mesures nationales relatives à la gestion et à la prévention des déchets

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union d'un recours contre la Roumanie au motif que ce pays n'a pas révisé et adopté son plan de gestion des déchets et son programme de prévention des déchets, conformément aux objectifs de la directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l'économie circulaire.

Malgré les précédents avertissements qui leur ont été adressés par la Commission, les autorités roumaines n'ont pas révisé ni mis à jour leur plan de gestion des déchets et leur programme de prévention des déchets. Cette révision aurait dû avoir lieu au plus tard en 2013. La Commission a ouvert une procédure d'infraction en septembre 2015 et envoyé un avis motivé à la Roumaine en mai 2016, en demandant instamment aux autorités d'adopter rapidement ces instruments essentiels conformément à la réglementation sur les déchets.

La Commission vérifie le respect de ces obligations par tous les États membres. Des procédures d'infraction ont été ouvertes contre plusieurs États membres tels que la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Italie, la France, l'Espagne et la Slovénie. Ces procédures sont à des stades différents, et deux d'entre elles ont été clôturées (Slovénie et Croatie) à la suite de l'adoption des plans et programmes appropriés.

Contexte

La directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE) vise à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation.

En application de cette directive, les États membres étaient tenus d'adopter des plans de gestion des déchets au plus tard le 12 décembre 2010 et des programmes de prévention des déchets au plus tard le 12 décembre 2013. Ces plans et programmes visent à réduire l'incidence des déchets sur l'environnement et la santé humaine et à améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources dans l'ensemble de l'Union. Ils sont également essentiels pour avoir accès aux fonds de l'UE et pour établir le cadre permettant de mettre en place une infrastructure de gestion des déchets durable. Les États membres sont tenus de réexaminer leurs plans de gestion des déchets au moins tous les six ans et de les réviser si nécessaire.

La Roumanie est l'un des pays les moins performants en termes de gestion des déchets solides municipaux, puisque le taux de mise en décharge y est de plus de 72 %, ce qui est bien supérieur à la moyenne de l'UE, qui s'élevait à 25 % en 2015.

Pour en savoir plus

Informations générales sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement;

Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction d'avril 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/1045;

Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12(infographie).

Sur la procédure d'infraction de l'UE.