Déchets: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie en raison de ses décharges illégales

Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Slovénie n'a pas pris de mesures contre ces 28 décharges non conformes, comme l'exige la législation de l'Union (directive sur la mise en décharge, directive 1999/31/CE du Conseil). Conformément à la directive, les États membres ont l'obligation de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement, l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits. La Slovénie était tenue de fermer et de réhabiliter ces décharges municipales et industrielles non conformes au plus tard le 16 juillet 2009.

Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé aux autorités slovènes un avis motivé complémentaire, en avril 2016, leur enjoignant de prendre les mesures appropriées sur les 35 sites non contrôlés qui, même s'ils n'étaient pas en exploitation, restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement.

La situation a quelque peu évolué mais, pour 28 décharges, les mesures nécessaires, à savoir l'assainissement et la fermeture de celles-ci, n'avaient toujours pas été menées à bien en mars 2017. Afin d'inciter la Slovénie à accélérer le processus, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les autorités slovènes.

Contexte

Conformément au droit de l'Union, seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe. La directive sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil) établit des normes afin de protéger la santé humaine et l'environnement, en particulier les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol et l'air, des effets néfastes liés à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l'élimination des déchets. Elle vise à prévenir ou à réduire, autant que faire se peut, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'ensemble du cycle de vie des décharges.

Des mesures analogues ont été prises à l'encontre de six autres États membres, à savoir la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Italie, la Roumanie et la Slovaquie. La Cour a déjà rendu des arrêts condamnant la Bulgarie, Chypre et l'Espagne.

Les déchets peuvent être éliminés de bien des manières. L'enfouissement des déchets dans le sol, appelé «mise en décharge», est la solution la moins durable sur le plan environnemental et devrait être limité au strict minimum.

Pour en savoir plus

- informations générales sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement;

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction d'avril 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/1045;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12(infographie).

- sur la procédure d'infraction de l'Union.