La Commission assigne l'Espagne devant la Cour de justice pour omission en matière de protection contre les inondations

La Commission européenne forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des règles de l'UE en matière de prévention des inondations en vertu de la directive sur les risques d'inondation (directive 2007/60/CE).Cette directive a pour objet de réduire et de maîtriser les risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l'environnement, l'activité économique et le patrimoine culturel. À cette fin, elle établit des objectifs à l'intention des États membres et définit les mesures appropriées pour les atteindre. Les plans de gestion des risques d'inondation décrivent de manière détaillée les dispositions à prendre pour réduire ces risques.

Bien que les inondations surviennent naturellement, les activités humaines accroissent leur probabilité et aggravent les conséquences néfastes des inondations de grande ampleur. L'importance et la fréquence des inondations sont appelées à augmenter sous l'effet du changement climatique. Les risques sont par ailleurs amplifiés lorsque le nombre de personnes et de biens économiques situés dans les zones exposées aux inondations ne cesse de croître, ou lorsque la capacité des sols à absorber les eaux de crue est réduite.

Conformément au droit de l'Union, les États membres devaient achever et publier des plans de gestion des risques d'inondation et les notifier à la Commission au plus tard le 22 mars 2016. L'Espagne a omis de notifier à la Commission ses plans de gestion des risques d'inondation pour les districts hydrographiques des îles Canaries. Par conséquent, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne en lui adressant une lettre de mise en demeure en mars 2018. Par cette lettre, la Commission a instamment demandé aux autorités espagnoles d'achever, de publier et de notifier leurs plans de gestion des risques d'inondation pour les sept districts hydrographiques des îles Canaries (El Hierro, Fuerteventura, Gran Canaria, La Gomera, La Palma, Lanzarote et Tenerife).

L'Espagne n'ayant pas remédié aux manquements constatés, la Commission lui a adressé un avis motivé en juillet 2018. Face à la persistance de la situation dans les sept districts hydrographiques des îles Canaries, la Commission a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La directive de l'UE sur les risques d'inondation (directive 2007/60/CE), qui est entrée en vigueur en 2007, impose aux États membres d'évaluer les risques d'inondation, de cartographier l'étendue des inondations et de prendre des mesures adéquates et coordonnées en vue de réduire les risques d'inondation connus. Les règles de l'UE s'appliquent aux eaux intérieures ainsi qu'à toutes les eaux côtières sur l'ensemble du territoire de l'UE.

En vertu de la directive, les États membres devaient procéder à une évaluation préliminaire en 2011 afin de déterminer les bassins hydrographiques et les zones côtières correspondantes exposés au risque d'inondation. Ils devaient ensuite élaborer pour ces zones des cartes des zones inondables et des risques d'inondation au plus tard en 2013, et des plans de gestion des risques d'inondation axés sur la prévention, la protection et la préparation au plus tard en 2015.

La Commission est en train d'achever son évaluation des premiers plans de gestion des risques d'inondation des États membres et publiera un rapport dans la période à venir.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de janvier 2019, voir l'intégralité du MEMO/19/462.

- Pour des informations sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.