La Commission propose une astreinte et forme un recours contre la ROUMANIE devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la réglementation de l’Union en matière de soufre

Dix-sept mois après l’expiration du délai imparti pour la transposition, la Roumanie n’a pas transposé la législation de l’UE sur la teneur en soufre des combustibles marins dans sa législation nationale. La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger une amende à ce pays. Elle propose qu'une astreinte journalière d'un montant de 38 042,60 euros soit imposée à la Roumanie, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification de la transposition intégrale des obligations découlant de la directive dans le droit national roumain. Cette sanction, proposée par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, tient compte de la gravité de l’infraction, de sa durée et de son effet dissuasif, tout en tenant compte de la capacité de paiement de l’État membre. La décision finale sur la sanction financière appartient à la Cour qui, toutefois, ne peut pas fixer un montant supérieur à celui proposé par la Commission.

La législation sur le soufre vise à réduire les effets de la pollution de l’air par les dioxydes de soufre et les particules. Le dioxyde de soufre est un polluant principalement émis par les navires. En plus d'être nocif pour la santé humaine, il nuit à l’environnement et contribue aux pluies acides. Sans la directive relative au soufre (directive 2012/33/UE), les émissions dégagées par le transport maritime auraient bientôt dépassé les émissions générées par l'ensemble des sources terrestres. La pollution de l'air que génèrent les navires à quai est une préoccupation majeure de nombreuses villes portuaires qui s'efforcent de respecter les valeurs limites concernant la qualité de l'air applicables dans l'Union.

Contexte

La Roumanie admet ne pas avoir transposé la directive sur la teneur en soufre des combustibles marins (directive 2012/33/UE) dans son droit national comme elle était censée le faire au plus tard le 18 juin 2014.

La directive 2012/33/UE a modifié la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, qui fixe la teneur maximale autorisée en soufre des fiouls lourds, du gas-oil, du gas-oil marin et du diesel marin utilisés dans l'Union. Les modifications étaient devenues nécessaires pour aligner la législation de l’UE sur les normes internationales adoptées dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), l'agence des Nations unies chargée du transport maritime.

Sanctions financières:

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1^er décembre 2009, lorsqu’un État membre ne transpose pas la législation de l’Union en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut, lorsqu’elle saisit la Cour, demander à celle-ci d’infliger des sanctions pécuniaires à l’État membre en cause. Le montant de l’astreinte journalière est calculé selon une formule dans laquelle sont multipliés les facteurs suivants:

- le coefficient de gravité;

- la durée de l’infraction;

- le facteur «n» (qui varie d’un État membre à l’autre et tient compte du PIB);

- le montant forfaitaire, qui est actuellement de 670 EUR par jour.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive. La Cour en fixe le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder la proposition de la Commission.

Pour de plus amples informations, voir:

- pour les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de novembre 2015, le MEMO/15/6006.

- pour des informations générales sur les procédures d’infraction dans le domaine de l’environnement.

- pour la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

- pour des informations sur les procédures d’infraction.