Qualité de l'air: la Commission saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Bulgarie et l'Espagne au motif que ces pays manquent à leur obligation de protéger les citoyens contre la mauvaise qualité de l'air

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie et l'Espagne pour mauvaise qualité de l'air. La Bulgarie et l'Espagne ne respectent pas, respectivement, les valeurs limites applicables au dioxyde de soufre (SO ₂) et les valeurs limites applicables au dioxyde d'azote (NO ₂).

Les décisions prises aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre de l'action renforcée menée par la Commission pour collaborer avec les États membres afin de protéger les citoyens contre la mauvaise qualité de l'air, comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Une Europe qui protège: de l'air pur pour tous», publiée en mai 2018.

Dans le cas de la Bulgarie, les données les plus récentes présentées en ce qui concerne le dioxyde de soufre (SO₂) font apparaître que les valeurs limites horaires et/ou journalières applicables au SO₂ continuent à ne pas être respectées dans la zone sud-est, où se situent les quatre plus grandes centrales thermiques du pays. Depuis 2005, les règles de l'UE fixent des valeurs limites pour la concentration de SO₂ dans l'air ambiant. Ces dispositions sont applicables à la Bulgarie depuis son adhésion à l'UE le 1^er janvier 2007. La décision d'aujourd'hui constitue une deuxième saisine de la Cour de justice de l'UE concernant le non-respect par la Bulgarie des normes de l'UE en matière de qualité de l'air. Dans son arrêt du 5 avril 2017, la Cour a en effet confirmé le non-respect par ce pays des valeurs limites applicables aux concentrations de PM₁₀ (Commission contre Bulgarie, C-488/15).

Les données les plus récentes fournies par l'Espagne confirment la violation systématique des règles de l'UE relatives aux valeurs du dioxyde d'azote (NO₂), qui sont juridiquement contraignantes depuis 2010. La décision de saisir la Cour d'un recours contre l'Espagne concerne les zones urbaines de Madrid, Barcelone et Vallès-Baix Llobregat, où les limites légales applicables au NO₂ sont constamment dépassées. Selon l'Agence européenne pour l'environnement, l'Espagne enregistre chaque année près de 9 000 décès prématurés imputables au NO₂.

Contexte

Lorsque les valeurs limites fixées par la législation de l'Union sur la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE) sont dépassées, comme dans le cas de la Bulgarie et de l'Espagne, les États membres sont tenus d'adopter des plans relatifs à la qualité de l'air et de veiller à ce que ces plans prévoient des mesures appropriées pour que la durée de la période de dépassement soit la plus courte possible. Fondée sur le principe de subsidiarité, la législation laisse aux États membres le choix des instruments pour se conformer aux valeurs limites.http://ec.europa.eu/environment/air/quality/directive.htm

Malgré l'obligation faite aux États membres d'assurer une bonne qualité de l'air à leurs citoyens, la pollution atmosphérique demeure un problème dans de nombreux endroits, tandis que la situation est particulièrement grave dans les zones urbaines.

La pollution atmosphérique reste le problème de santé environnementale numéro un dans l'UE; d'après certaines estimations, environ 400 000 décès prématurés sont en effet imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Ce type de pollution est à l'origine de maladies graves telles que l'asthme, les problèmes cardiovasculaires et le cancer du poumon. Selon des études, la mauvaise qualité de l'air entraîne des coûts économiques directs nettement supérieurs à 20 milliards € par an.

Les particules (PM₁₀) sont principalement présentes dans les émissions provenant de l'industrie, du trafic et du chauffage domestique, mais elles sont également produites par les émissions de l'agriculture. Pour ce qui concerne le dioxyde de soufre (SO₂), il est émis lors de la combustion de combustibles contenant du soufre (charbon et pétrole) utilisés pour le chauffage domestique, la production d'électricité et les véhicules à moteur. Le SO₂ peut affecter le système respiratoire et les fonctions pulmonaires et entraîner une irritation des yeux. L'acide sulfurique est également l'élément principal des pluies acides, qui sont à l'origine de la déforestation. Le dioxyde d'azote (NO₂) résulte principalement d'activités humaines, telles que le trafic routier (véhicules diesel en particulier) et l'industrie. La législation de l'UE fixe des valeurs limites applicables aux PM₁₀ et au NO₂, que les États membres sont tenus de respecter depuis janvier 2005, et depuis janvier 2010 pour le NO₂.

Pour en savoir plus

• sur la politique de l'UE en matière de qualité de l'air

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• sur la politique de l'UE en matière de pollution atmosphérique

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• sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2019, voir le texte intégral du MEMO: INF/19/4251.
• sur la procédure générale en matière d'infractions, cf. MEMO/12/12.
• sur la procédure de l'UE en matière d'infractions.