Questions et réponses: la politique de l'Union relative au mercure et la ratification de la convention de Minamata

Questions et réponses: la politique de l'Union relative au mercure et la ratification de la convention de Minamata

Quel est le problème posé par le mercure ?

Le mercure et la plupart de ses composés sont extrêmement toxiques pour l'homme et pour l'environnement. Potentiellement mortel en grandes quantités, le mercure peut, même à des doses relativement faibles, avoir de graves effets sur la santé et s'attaquer en particulier au système nerveux. Dans l'environnement, le mercure peut se transformer en un composé plus complexe et plus nocif, dénommé méthylmercure. Le méthylmercure traverse la barrière placentaire et la barrière hémato-encéphalique, et peut freiner le développement mental d'un enfant avant même sa naissance. Il s'accumule dans le poisson et les fruits de mer, surtout dans les grands poissons prédateurs, qui sont susceptibles de faire partie de l'alimentation de certaines populations.

Quelle est la situation concernant le mercure au niveau mondial?

Le mercure est un polluant universel, c'est donc un sujet de préoccupation de portée internationale. Alors que les émissions de mercure ont déjà spectaculairement diminué et continuent de baisser dans l'Union européenne, elles continuent d'augmenter dans le monde. Cette situation est largement due au recours accru au charbon pour la production d'électricité dans des pays tels que la Chine et l'Inde. À l'échelle mondiale, l'utilisation du mercure se situe toujours à un niveau élevé, équivalent à 3 600 tonnes par an environ, malgré un léger recul par rapport aux décennies précédentes.

L'extraction d'or artisanale et à petite échelle, telle qu'elle est pratiquée essentiellement en Asie, en Afrique et en Amérique du Sud est une activité qui implique l'utilisation de mercure et qui est particulièrement problématique à l'heure actuelle. On estime que l'extraction minière artisanale occupe entre 10 et 15 millions de personnes dans le monde (dont 3 millions de femmes et d'enfants) et que cette activité entraîne une consommation annuelle de 1 400 tonnes de mercure, dont la plus grande partie se retrouve finalement dans l'environnement.

Où et dans quelles proportions produit-on et consomme-t-on encore du mercure dans l'Union?

La production de mercure a cessé en 2003, et l'exportation de mercure et de certains composés du mercure hors de l'Union est interdite depuis le 15 mars 2011.

Au cours des 15 dernières années, l'utilisation intentionnelle du mercure n'a cessé de diminuer dans l'Union grâce à l'adoption et à la mise en œuvre de toute une série de règles européennes restreignant l'utilisation du mercure dans les produits tels que les piles et accumulateurs, les lampes et les dispositifs de mesure non électroniques, ainsi que dans certains procédés de fabrication tels que la production de chlore et de soude, où l'utilisation de mercure est progressivement abandonnée.

Outre ces utilisations intentionnelles, un certain nombre d'activités qui utilisent des combustibles ou des matières premières contenant du mercure génèrent des émissions non intentionnelles de mercure. Les principales sont la combustion de charbon (pour le chauffage, la cuisine, la production d'électricité et de vapeur et les procédés industriels), la production de clinker de ciment, la production de métaux non ferreux et l'incinération des déchets.

Quelle réponse la convention de Minamata sur le mercure apporte-t-elle au problème ?

Le principal objectif de la convention est de «protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure».

La convention couvre l'ensemble du cycle de vie du mercure, de l'extraction minière à l'élimination des déchets, et contient des mesures spécifiques de contrôle qui sont des dispositions juridiquement contraignantes, et non de simples déclarations d'intention. De nombreuses dispositions sont directement inspirées de la législation européenne, notamment l'interdiction de l'extraction primaire, la liste des produits contenant du mercure ajouté et des procédés industriels utilisant du mercure qui seront progressivement abandonnés, ainsi que l'utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD) pour éviter et limiter les émissions industrielles non intentionnelles de mercure dans l'atmosphère. La convention porte également sur l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or, qui représente l'une des principales utilisations du mercure dans le monde (plans d'action nationaux requis, restriction de l'utilisation du mercure) et menace directement la santé des 10 à 15 millions de personnes qui pratiquent cette activité.

L'ensemble des mesures proposées par la convention permettra d'inverser la tendance actuelle de contamination croissante de l'environnement et de la chaîne alimentaire par le mercure. L'abandon progressif de l'extraction minière primaire, de même que la réduction des émissions atmosphériques de mercure, permettront de réduire sensiblement les ajouts de mercure à la quantité déjà présente dans l'environnement, en particulier dans la chaîne alimentaire.

Dans quels domaines la législation de l'Union a-t-elle été mise à jour afin de répondre aux exigences de la convention de Minamata?

Six domaines ont été recensés dans lesquels la législation européenne ne rejoignait pas encore la convention de Minamata, à savoir 1) les importations de mercure métallique, 2) les exportations de produits contenant du mercure ajouté, 3) les utilisations existantes du mercure dans les procédés industriels, 4) les nouvelles utilisations du mercure dans les produits et procédés, 5) l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or, et 6) l'utilisation d'amalgames dentaires.

Quelles sont les nouvelles règles relatives à l'utilisation de mercure dans les amalgames dentaires?

Le règlement de l'Union relatif au mercure porte notamment sur les amalgames dentaires, qui représentent la principale utilisation du mercure subsistant dans l'Union. Il établit en particulier des mesures à court et à plus long termes pour réduire l'utilisation des amalgames dentaires et la pollution qui y est associée. Ces mesures comprennent:

• l'interdiction d'utiliser des amalgames dentaires pour les populations vulnérables (femmes enceintes ou allaitantes, enfants de moins de 15 ans).
• l'obligation d'utiliser des amalgames prédosés encapsulés afin de réduire les émissions et l'exposition dans les établissements de soins dentaires, et.
• l'obligation d'équiper les cliniques dentaires de séparateurs d'amalgames afin d'éviter le rejet des déchets d'amalgames dans les égouts et dans les masses d'eau.

En juin 2020 au plus tard, la Commission devra faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la faisabilité d'un abandon des amalgames dentaires d'ici à 2030.

Quels ont été jusqu'à présent les résultats de la politique et la législation de l'Union relatives au mercure?

La stratégie communautaire sur le mercure a contribué à la constitution et au renforcement d'un arsenal législatif européen ciblant les divers aspects du problème lié au mercure, tout en insistant sur la nécessité de privilégier la procédure de négociation internationale d'un traité sur le mercure.

• Approvisionnement en mercure et commerce du mercure: le règlement (CE) n° 1102/2008 a interdit les exportations de mercure en provenance de l'Union à partir du 15 mars 2011 et requiert l'élimination, en tant que déchet, du mercure métallique extrait du cinabre. Ces exigences sont reprises dans le nouveau règlement relatif au mercure.

• Stockage du mercure et des composés du mercure: la directive SEVESO comme la directive sur les émissions industrielles contiennent des dispositions qui visent à garantir le stockage du mercure et des composés du mercure sans danger pour l'environnement.

• Produits contenant du mercure ajouté: la teneur en mercure, la mise sur le marché et l'importation dans l'Union d'un large éventail de produits contenant du mercure ajouté (par exemple, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, thermomètres) sont régies par la directive relative aux piles et accumulateurs et la directive LdSD (interrupteurs, relais, lampes), ainsi que par le règlement REACH et le règlement sur les produits cosmétiques.

• Procédés de fabrication:alors que la production de chlore et de soude était l'un des principaux procédés de fabrication utilisant du mercure, la décision d'exécution 2013/732 de la Commission a interdit cette utilisation à partir du 11 décembre 2017. Les émissions de mercure des grandes installations industrielles relèvent de la directive sur les émissions industrielles, qui exige que toutes les installations aient obtenu une autorisation pour pouvoir être exploitées et qu'elles appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD), y compris pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium.

• Émissions et rejets de mercure dans l'air, l'eau et le sol:ils sont réglementés par la directive sur les émissions industrielles lue conjointement avec la directive-cadre sur l'eau et avec la directive sur les eaux superficielles, qui établit des concentrations maximales de mercure dans les masses d'eaux superficielles, les sédiments et les biotes.

• Gestion des déchets de mercure: les déchets de mercure métallique et les déchets contenant du mercure ou contaminés par du mercure sont dans la plupart des cas considérés comme des «déchets dangereux» en vertu de la directive-cadre sur les déchets. La directive sur la mise en décharge fixe en parallèle des exigences spécifiques en matière de stockage, qui prévoient le stockage des déchets de mercure pendant plus d'un an afin de s'assurer que ce stockage est sans danger pour l'environnement.

Prochaines étapes

La première réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure devrait se tenir du 24 au 29 septembre 2017 à Genève (Suisse). Elle débouchera sur la rencontre à haut niveau qui se tiendra dans ce cadre les 28 et 29 septembre 2017 et marquera l'engagement de la communauté internationale en faveur de la convention de Minamata.

Une série de décisions d'exécution seront adoptées lors de cette réunion, ainsi que des documents d'orientation sur les sources d'approvisionnement en mercure et les échanges de mercure, et sur l'application des meilleures techniques disponibles pour réduire les émissions atmosphériques de mercure.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: L'Union protège les citoyens contre la toxicité du mercure et ouvre la voie à une action mondiale