La Commission propose d’infliger à la SLOVAQUIE une amende en ce qui concerne la décharge de Žilina

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 25 avril 2013 (C-331/11) que la Slovaquie enfreignait le droit de l’Union en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec existante sans plan d’aménagement du site et en l’absence d’une décision définitive concernant la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé. Trois ans plus tard, la Slovaquie n’a toujours pas pris de décision définitive concernant le statut de la décharge. La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’imposer à la Slovaquie le paiement d'une somme forfaitaire minimale de 939 000 € ainsi qu’une astreinte journalière de 6 793,80 € à payer à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que les autorités slovaques se soient mises en conformité totale avec le droit de l’Union. Ces sanctions, proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, prennent en considération la durée de l’infraction, sa gravité et la taille de l’État membre. La décision finale sur les sanctions financières appartient à la Cour.

Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu'ils ne fournissent les «plans d'aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge. Bien que la décharge de Žilina n'accepte plus de déchets, la procédure de désaffectation n'a pas réellement progressé conformément à la directive concernant la mise en décharge. La Commission a donc décidé de saisir à nouveau la Cour de justice de l’Union européenne contre la Slovaquie et de proposer des amendes.

Contexte

Conformément au droit de l’Union, seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe. La directive sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999) établit des normes afin de protéger la santé humaine et l'environnement des effets néfastes liés à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l'élimination des déchets. Elle a pour objet, par des exigences techniques strictes applicables aux déchets et aux décharges, de prévenir ou de réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets, notamment sur les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol et l'air ainsi que sur la santé humaine.

Pour de plus amples informations:

- sur la législation de l’UE en matière de déchets en général:

- sur les les statistiques relatives aux infractions dans le domaine de l'environnement.

- sur les principales décisions importantes prises dans le cadre des procédures d’infraction du mois de juin, voir la version intégrale du MEMO/16/2097.

- sur la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12;

- sur les procédures d’infraction.