Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées.

La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.

Si le parc éolien de Derrybrien a été construit il y a déjà plus de 13 ans, aucune évaluation des incidences suffisante n'a été effectuée. La réglementation de l'UE exige, pour certains projets publics et privés, la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement avant que la construction soit autorisée à commencer.

L'envergure du projet et sa localisation sensible au sommet d'une colline de tourbe signifient que son fonctionnement continue d'avoir une incidence au niveau local. Le site en question pourrait bénéficier de mesures d'atténuation et de remise en état mais ces mesures ne peuvent être déterminées qu'après la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement. L'Irlande doit dès lors veiller à ce que cela soit fait.

La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE. Sa construction a imposé l'élimination de vastes zones de forêts et l'extraction de tourbe sur une profondeur pouvant atteindre 5,5 mètres au sommet du mont Cashlaundrumlahan, ce qui a entraîné en octobre 2003 un glissement de terrain de 2 km dévastateur d'un point de vue environnemental.

La Commission demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger à l'Irlande le paiement d'une somme forfaitaire minimale de 1 685 000,00 EUR (1 343,20 EUR par jour). Elle propose en outre d'appliquer une astreinte journalière d'un montant de 12 264,00 EUR si la mise en conformité n'est pas achevée à la date de la décision de la Cour. La décision finale sur les sanctions appartient à la Cour de justice de l'UE.

Historique du dossier

L'objectif de la directive EIE est de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation adéquate avant leur approbation. Les maîtres d'ouvrage peuvent alors ajuster leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles ne se produisent réellement, ou les autorités compétentes intégrer des mesures d'atténuation des risques au moment de l'approbation du projet. La directive garantit la participation du public dans le processus décisionnel, ce qui renforce la qualité des décisions, rend l'environnement des entreprises plus prévisible pour les opérateurs économiques et créé des conditions équitables pour ces derniers dans toute l'UE. La directive applicable à l'époque de l'arrêt initial était la directive 85/337/CEE du Conseil modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil.

En vertu de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), si un État membre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice, la Commission peut saisir la Cour. La décision de deuxième saisine de la Cour de justice sur la base de l'article 260 TFUE est toujours accompagnée d'une proposition d'astreinte et/ou d'une somme forfaitaire. Le calcul de l'astreinte repose sur une méthode qui prend en considération la gravité de l'infraction au regard de l'importance des règles non respectées et des conséquences de cette infraction sur les intérêts généraux et particuliers, de la durée de celle-ci et de la taille de l'État membre, afin de garantir que la sanction elle-même a un effet dissuasif. Les arrêts de la Cour sont contraignants pour tous les États membres de l'Union ainsi que pour les institutions de l'Union elles-mêmes.

Pour en savoir plus

- Informations générales sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement.

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de janvier 2018, voir la version intégrale du MEMO/18/349.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie).

- Informations sur la procédure d'infraction de l'UE.