Cour de justice de l'Union européenne

07 juin 2018

La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice en raison de sa gestion des déchets

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 7 juin 2018 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour d'un recours contre l'Espagne en ce qui concerne les plans de gestion des déchets. Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de...
17 mai 2017

Infractions: déchets: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-réhabilitation ou non-fermeture de 44 décharges

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 17 mai 2017 La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie au motif que celle-ci n'a pas réhabilité ou fermé 44 décharges qui présentent un r...
27 avril 2017

Déchets: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie en raison de ses décharges illégales

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 avril 2017 La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie au motif qu'elle n'a pas fermé ni réhabilité 28 décharges illégales qui prése...
08 décembre 2016

La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 8 décembre 2016 La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages La Commission européenne forme un ...
08 décembre 2016

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 8 décembre 2016 La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées. La Commission européenne forme, devant la Cour d...
28 avril 2016

Eau: la Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre l’ALLEMAGNE en raison de la pollution de l'eau par les nitrates

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 28 avril 2016 L’Allemagne devant la Cour de justice en raison de la pollution de l’eau par les nitrates. La Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre l’Allemagne pour ne ...

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