Déchets industriels: la Commission assigne la Croatie devant la Cour de justice pour n'avoir pas protégé les citoyens contre les déchets industriels mis en décharge à Biljane Donje

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations.

Les déchets auraient dû être gérés conformément à la réglementation de l'UE relative aux déchets (directive-cadre sur les déchets, directive 2008/98/CE) avant la fin de l'année 2015 au plus tard. Bien que la Croatie se soit engagée à plusieurs reprises à remédier à cette situation, aucun progrès n'a été réalisé sur le terrain. Depuis presque quatre ans, les déchets industriels déposés sur la décharge illégale de «Crno brdo» n'ont pas été éliminés et gérés de manière adéquate, ce qui présente une menace de pollution des eaux souterraines et de l'air.http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32008L0098

Le site est actuellement utilisé comme dépôt d'une grande quantité de résidus de production issus de la transformation de ferromanganèse et de silicomanganèse. Les autorités croates ayant omis de classer ces matériaux en tant que déchets conformément à la directive, environ 140 000 tonnes de ces agrégats de pierre potentiellement nocifs sont déposées directement sur le sol et présentent une menace pour les populations locales et l'environnement. En vertu du droit de l'UE, la Croatie aurait dû prendre des mesures afin de protéger les eaux souterraines et de prévenir la dispersion des particules nocives dans l'air.

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Croatie en mars 2015 et envoyé un avis motivé en novembre 2015. Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui de d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.

Historique du dossier

La directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE) vise à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs liés à la production et à la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation.

Cette directive impose aux États membres de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement, l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits.

Pour en savoir plus

- Informations générales sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement

- Aperçu de la mise en œuvre dans les États membres de la politique et de la législation de l'UE en matière d'environnement: voir examen de la mise en œuvre de la politique environnementale

- Sur les décisions essentielles concernant les procédures d'infraction du mois de mars, voir la version intégrale du MEMO/18/1444

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie)

- Sur la procédure d'infraction de l'UE