Recours en manquement

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07 juin 2018

La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice en raison de sa gestion des déchets

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 7 juin 2018 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour d'un recours contre l'Espagne en ce qui concerne les plans de gestion des déchets. Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de...
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08 mars 2018

Déchets industriels: la Commission assigne la Croatie devant la Cour de justice pour n'avoir pas protégé les citoyens contre les déchets industriels mis en décharge à Biljane Donje

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 8 mars 2018 La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice. La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contr...
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