La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages

La Commission européenne forme un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne car ce pays a échoué à mettre fin aux violations persistantes de la législation de l'UE relative à la protection des oiseaux sauvages (Directive 2009/147/CE). Les États membres sont tenus de veiller à ce que toutes les dispositions de la directive «Oiseaux» soient respectées, notamment en ce qui concerne la mise à mort ou la capture intentionnelles.

La directive «Oiseaux» interdit les activités qui menacent directement les oiseaux, comme la mise à mort ou la capture intentionnelles, la destruction des nids et l'enlèvement des œufs, ainsi que les activités corollaires telles que le commerce des oiseaux morts ou vivants, et veille particulièrement à la protection des habitats des espèces menacées et migratrices.

L'action engagée par la Commission fait suite à un avis motivé envoyé à la France en juin 2016. Le bruant ortolan est une espèce d'oiseau migrateur dont la population est en déclin en Europe, et les pratiques illégales susmentionnées sont strictement interdites par la législation de l'Union relative à la protection des oiseaux sauvages. Malgré les engagements pris antérieurement par les autorités françaises, les pratiques illégales liées à la mise à mort ou à la capture intentionnelles du bruant ortolan se poursuivent. Ces activités qui s'exercent en France compromettent les efforts de protection entrepris par d'autres États membres. Par conséquent, la Commission porte l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne pour inviter fermement la France à appliquer correctement la directive «Oiseaux» sur le terrain.

Contexte

L'état de conservation du bruant ortolan (Emberiza hortulana) dans l'UE est considéré comme défavorable dans les données officielles présentées par les États membres en vertu de l'article 12 de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE). Sa population totale dans l'Union a très fortement baissé au cours des 30 dernières années. Cette situation et évolution négatives ont été confirmées par la liste rouge des espèces menacées publiée en septembre 2016 par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en ce qui concerne les oiseaux en France; celle-ci fait apparaître que la catégorie de l'UICN pour le bruant ortolan dans ce pays est passée du statut d'espèce vulnérable à celui d'espèce en danger, avec un risque d'extinction accru.

Les populations de nombreuses espèces indigènes et migratrices d'oiseaux sauvages européens sont en déclin. L'Union a mis en place des stratégies pour inverser cette tendance et a notamment interdit certaines pratiques et instauré des mesures de protection et de gestion des habitats.

Les États membres doivent prendre des mesures pour maintenir les populations des espèces en danger à un niveau qui corresponde aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des besoins économiques et récréationnels.

Pour en savoir plus

-  à titre général, sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement;

-  sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre, voir la version intégrale du MEMO/16/4211;

-   sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie);

-   sur la procédure d'infraction de l'UE.