L'Espagne risque de se voir infliger des amendes pour n'avoir pas respecté un arrêt de 2011 relatif à la collecte et au traitement insuffisants des eaux résiduaires

La Commission européenne forme, devant la Cour de justice de l'UE, un nouveau recours contre l'Espagne, qui a manqué à exécuter intégralement l'arrêt de la Cour datant de 2011. Il appartient aux autorités régionales espagnoles de veiller à ce que, dans 17 agglomérations du pays, les eaux urbaines résiduaires soient collectées et traitées de manière adéquate, afin de prévenir des risques graves pour la santé humaine et l'environnement.

La Cour de justice de l'UE a jugé, le 14 avril 2011 (affaire C-343/10), que l'Espagne enfreignait le droit de l'Union en n'assurant pas une collecte et un traitement adéquats des eaux urbaines résiduaires rejetées par 37 agglomérations (villes, métropoles, localités).

Cinq ans plus tard, aucune solution n'a encore été apportée à ce problème dans 17 agglomérations (sur les 37 considérées dans l'arrêt), qui totalisent une population d'environ 1 400 000 personnes. Par ailleurs, plus de quinze ans après l'échéance du 31 décembre 2000 fixée pour la mise en œuvre de la réglementation applicable de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil), la perspective du respect intégral de cette réglementation dans l'ensemble des agglomérations en question demeure floue. L'absence de systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux résiduaires fait peser des risques considérables sur la santé humaine, les eaux intérieures et le milieu marin.

La Commission demande à la Cour de justice de l'UE d'infliger à l'Espagne, à ce jour, le paiement d'une somme forfaitaire de 46 522 999 €. La Commission propose aussi d'imposer à l'Espagne une astreinte journalière de 171 217,20 €, si elle ne s'est pas entièrement conformée au premier arrêt à la date où la Cour rendra son deuxième arrêt. Les sanctions proposées tiennent compte de la durée de l'infraction, de sa gravité et de la taille de l'État membre. La décision finale sur les sanctions appartient à la Cour de justice de l'UE.

Cette deuxième saisine de la Cour est nécessaire pour assurer l'application de la réglementation dans les 17 autres agglomérations, compte tenu de l'extrême lenteur des progrès enregistrés jusqu'à présent.

Contexte

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil) impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires. Les eaux résiduaires non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présentent donc un risque pour la santé publique. Ces eaux contiennent également des nutriments, tels que l'azote et le phosphore, susceptibles de nuire aux réserves d'eau douce et au milieu marin en favorisant la prolifération d'algues qui étouffent les autres formes de vie, un phénomène appelé «eutrophisation».

En vertu de cette directive, les villes et métropoles ayant une population de plus de 15 000 équivalent habitant, qui rejettent leurs eaux urbaines résiduaires dans des eaux réceptrices qui ne sont pas considérées comme des «zones sensibles», devaient être équipées de systèmes de collecte et de traitement de leurs eaux résiduaires depuis le 1^er janvier 2001. Il s'ensuit que les États membres sont tenus de garantir que les eaux urbaines résiduaires sont collectées et traitées de manière convenable avant leur rejet dans l'environnement.

17 agglomérations sont concernées: Matalascañas, Alhaurín el Grande, Isla Cristina, Tarifa, Coín, Estepona-San Pedro de Alcántara, Nerja et Barbate (Andalucía), Gijón Este (Asturias), Santiago de Compostela, Aguiño-Carreira-Ribeira, Vigo (Galicia), Benicarló, Peñíscola, Teulada-Moraira (Comunidad Valenciana), Noreste (Valle Guerra) et Valle de Güímar (Tenerife, Islas Canarias).

D'autres États membres – la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal – ont déjà fait l'objet de sanctions dans des cas similaires.

Pour de plus amples informations:

-    sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de novembre, voir la version intégrale du MEMO/16/3644;

-    à titre général, sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement;

-    sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie);

-    sur la procédure d'infraction de l'UE.