Nitrates: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce et demande l'imposition de sanctions financières
(De europa.eu)
Nitrates: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce et demande l'imposition de sanctions financières
En avril 2015, la Cour de justice de l'UE a estimé que la Grèce enfreignait le droit de l'UE en ne protégeant pas ses eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (C-149/14). Quatre ans plus tard, le problème n'est toujours pas entièrement résolu. En conséquence, la Commission appelle la Cour de justice de l'UE à imposer des sanctions financières sous la forme d'une somme forfaitaire de 2 639,25 euros par jour, avec une somme forfaitaire minimale de 1 310 000 euros, et d'une astreinte journalière de 23 753,25 euros commençant à courir le jour ou l'arrêt a été prononcé jusqu'à la pleine mise en conformité.
Conformément à la législation de l'UE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (la directive 91/676/CEE du Conseil ou directive Nitrates), les États membres surveillent la qualité de leurs eaux et définissent celles qui sont atteintes par la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ou qui sont susceptibles de l'être. Ils désignent également comme zones vulnérables aux nitrates les zones qui alimentent ces eaux, et établissent des programmes d'action pour prévenir et réduire la pollution.
En 2011, la Grèce n'avait pas désigné plusieurs zones comme étant des zones vulnérables aux nitrates et n'avait établi aucun programme d'action pour ces zones. En conséquence, en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités grecques, la Commission a ouvert une procédure d'infraction en octobre 2011. Depuis l'arrêt de la Cour prononcé en avril 2015 contre la Grèce, cette dernière a établi 12 nouvelles zones vulnérables aux nitrates. Toutefois, les autorités grecques n'ont pas établi de programmes d'action pour ces nouvelles zones.
Par conséquent, la Commission a poursuivi la procédure en leur adressant une lettre de mise en demeure en vertu de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE en octobre 2017. En plus de ne pas avoir établi ces programmes d'action, la Grèce n'a pas non plus fourni de calendrier de mise en conformité ni de date cible. Du fait de la non-adoption de ces programmes d'action, la Grèce ne s'est toujours pas conformée à l'arrêt rendu par la Cour le 24 avril 2015 (dans l'affaire C-149/14, Commission contre Grèce).
La procédure d'établissement des programmes d'action en reste donc au point de départ. Aussi la Commission a-t-elle décidé de saisir la Cour de justice et de lui demander d'appliquer des sanctions financières.
Contexte
Des concentrations excessives de nitrates peuvent nuire aux eaux douces et à l'environnement marin en y favorisant la prolifération d'algues qui étouffent les autres formes de vie, phénomène connu sous le nom d'eutrophisation, et en provoquant notamment la mort des poissons dans les lacs et les rivières. L'élimination des excédents de nitrates présents dans l'eau potable est, en outre, un processus très coûteux.
Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice, la Commission peut demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières sous la forme d'une somme forfaitaire et d'une astreinte journalière. Les sanctions financières tiennent compte des éléments suivants:
- la gravité de l'infraction,
- la durée de l'infraction,
- le facteur spécial «n» [qui varie d'un État membre à l'autre et tient compte du produit intérieur brut (PIB) de l'État membre concerné, exprimé en millions d'euros, ainsi que du nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen).
La sanction se compose du paiement d'une somme forfaitaire (visant à pénaliser l'existence de l'infraction elle-même) et du paiement d'une astreinte journalière (visant à pénaliser la poursuite de l'infraction après l'arrêt de la Cour).
Pour en savoir plus
- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mars 2019, voir l'intégralité du MEMO/19/1472
- sur la procédure générale en matière d'infractions, voir MEMO/12/12