Biodiversité: La Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif qu'elle n'a pas correctement protégé les habitats naturels et les espèces

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de traduire la Grèce devant la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle n'a pas correctement protégé la biodiversité. Bien que la Grèce ait désigné des zones spéciales de conservation (ZPC) pour protéger les habitats naturels et les espèces faisant partie du réseau Natura 2000, elle n'est pas parvenue à établir les objectifs et mesures de conservation nécessaires correspondant aux exigences écologiques des types d'habitats naturels et des espèces présentes sur tous ces sites.

En vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres proposent des sites d'importance communautaire (SIC) qui abritent les types d'habitats naturels et les habitats d'espèces recensés dans la directive. La liste des sites est ensuite adoptée par la Commission, première étape vers la consolidation du réseau Natura 2000, qui regroupe les zones naturelles protégées de l'Union européenne. Le 19 juillet 2006, la Commission a adopté une liste de 239 sites de ce type pour la Grèce.

Après l'approbation d'un site par la Commission, l'État membre dispose d'un délai de six ans pour le désigner comme zone spéciale de conservation (ZSC) et pour établir des objectifs et des mesures de conservation visant à maintenir ou à rétablir les espèces et les habitats protégés dans un état de conservation favorable. Le délai de six ans fixé pour la Grèce a expiré en juillet 2012 et la Grèce n'a toujours pas établi les objectifs et les mesures de conservation nécessaires pour ses sites Natura 2000, ce qui compromet l'intégrité du réseau européen.

À plusieurs reprises, la Commission a instamment demandé à la Grèce de s'acquitter de ces obligations. Une lettre de mise en demeure a été envoyée en février 2015, suivie d'un avis motivé en février 2016 et d'un nouvel avis motivé en mars 2018. À ce jour, la Grèce n'a proposé aucun calendrier pour l'achèvement du processus. En conséquence, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE.

Contexte

La directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil) prévoit la mise en place de Natura 2000, le réseau de zones naturelles protégées à l'échelle de l'UE, qui est constitué de zones spéciales de conservation (ZSC) et de zones de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) relevant de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE). Chaque État membre recense et propose des sites importants pour la conservation des espèces et habitats naturellement présents sur son territoire. La Commission les inscrit ensuite sur la liste des sites d'importance communautaire (SIC). Les États membres disposent alors de six ans au maximum pour les désigner comme zones spéciales de conservation (ZSC) mais aussi pour mettre en place les mesures de gestion nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'état de conservation favorable des espèces et habitats présents. Ces mesures constituent des exigences essentielles pour la protection de la biodiversité dans l'ensemble de l'UE et figurent donc au premier rang des priorités de la Commission en matière de mise en application des règles.

Pour en savoir plus

• Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2019, voir le texte intégral du MEMO: INF/19/4251.
• Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.
• Sur la procédure d'infraction de l'UE.