Gestion des déchets: la Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la GRÈCE pour exploitation d’une décharge illégale

La Commission européenne intente un recours contre la Grèce devant la Cour de justice de l’UE pour mauvaise gestion des déchets sur l’île grecque de Corfou. Les préoccupations de la Commission concernent la décharge de Temploni, qui est exploitée en violation de la législation de l’UE sur les déchets et la mise en décharge (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et directive 1999/31/CE du Conseil) depuis 2007 au moins et représente un risque grave pour la santé humaine et l’environnement. En vue de l’inciter à prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la décharge de Temploni, la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice de l’UE.

Diverses inspections sur place effectuées par les autorités nationales ont révélé que les modalités de fonctionnement de la décharge de Temploni laissaient très largement à désirer et que cette décharge était exploitée en violation de la législation de l’UE. Les déficiences comprennent notamment une mauvaise gestion du biogaz, l’absence de traitement des rejets liquides de la décharge (lixiviats) et la présence de déchets que le site n’est pas autorisé à traiter. La Commission européenne a fait part de ses inquiétudes en mars 2011, dans une lettre de mise en demeure, et en janvier 2012, dans un avis motivé. Bien que les autorités grecques aient reconnu le problème et tentent d’y remédier, les mesures nécessaires n’ont toujours pas été prises et la décharge continue d’être exploitée en violation de la législation de l’UE en matière de déchets, constituant ainsi une menace grave pour l’environnement.

Contexte

Conformément au droit de l’Union, seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe. La directive sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil) établit des normes afin de protéger la santé humaine et l’environnement des effets néfastes liés à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l’élimination des déchets. Elle vise à prévenir ou à réduire, autant que faire se peut, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l’ensemble du cycle de vie des décharges.

La directive-cadre de l’UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) établit la base juridique applicable au traitement des déchets dans l’UE. Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que le «principe du pollueur-payeur», et définit une hiérarchie contraignante pour la gestion de ces déchets. Elle fait obligation aux États membres de prendre des mesures pour garantir que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine, ni porter préjudice à l’environnement. Les déchets doivent être traités sans engendrer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisance par le bruit ou les odeurs, et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Pour en savoir plus:

Informations générales sur les procédures d’infraction dans le domaine de l’environnement.

Pour des informations détaillées sur la législation de l’UE relative aux déchets en général, voir ici.

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions dans le domaine de l’environnement, voir ici.

Concernant la série de décisions du mois de décembre 2015 relatives aux infractions, voir la version intégrale du MEMO/15/6223.

Sur la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12.

Sur les procédures d’infraction, voir ici.