Environnement: La Commission traduit la Roumanie devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation sur les déchets d’emballages
(From europa.eu )
La Commission européenne traduit la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la législation révisée de l’Union sur les déchets d’emballages en droit national. La version révisée de la directive relative aux emballages actualise les règles applicables aux emballages et aux déchets d’emballages en vue de réduire leur incidence sur l’environnement.
Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à cette directive le 30 septembre 2013 au plus tard. La Roumanie n’ayant pas respecté ce délai initial, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 29 novembre 2013, suivie d’un avis motivé le 11 juillet 2014. Plus d’un an et demi après l'échéance, la directive n’est toujours pas transposée dans la législation nationale. La Commission a donc décidé de traduire la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Contexte
La version révisée de la directive relative aux déchets d’emballagesactualise la législation antérieure, réexamine et modifie la liste des exemples de ce qui constitue un emballage afin de garantir la sécurité juridique et d'harmoniser l’interprétation de la définition de la notion d’«emballage». La législation de l’Union dans ce domaine vise à prévenir ou à réduire les incidences des emballages sur l’environnement. Elle vise à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et protège le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles aux échanges, les distorsions du marché et la restriction de la concurrence.
Pour plus d'informations:
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'avril, voir MEMO/15/4871
En ce qui concerne la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12
Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction: