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27 avril 2017

Déchets: la Commission forme un recours contre la Roumanie devant la Cour de justice pour non-adoption de mesures nationales relatives à la gestion et à la prévention des déchets

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 avril 2017 La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Roumanie. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union d'un recours ...
Commission européenne Roumanie Cour de justice de l'Union européenne Prévention des déchets Union européenne État Directive européenne
19 novembre 2015

La Commission propose une astreinte et forme un recours contre la ROUMANIE devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la réglementation de l’Union en matière de soufre

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 novembre 2015 Environnement: la Roumanie risque des amendes pour défaut de transposition de la réglementation en matière de soufre. Dix-sept mois après l’expiration du délai imparti pour la tra...
Commission européenne Roumanie Cour de justice de l'Union européenne Soufre Union européenne
29 avril 2015

Environnement: La Commission traduit la Roumanie devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation sur les déchets d’emballages

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 29 avril 2015 La Commission européenne traduit la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la législation révisée de l’Union sur les déchets d’emballag...
Environnement Commission européenne Roumanie Cour de justice de l'Union européenne État Loi Union européenne Directive européenne

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