La Commission propose d’infliger des amendes et forme un recours contre la GRÈCE devant la Cour de justice de l’Union européenne pour traitement insuffisant persistent des eaux résiduaires

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2004 que la Grèce enfreignait le droit de l’Union en n'installant pas de système adéquat de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires rejetées dans le golfe d'Éleusis (arrêt C-119/02 du 24 juin 2004). Onze ans plus tard, la Grèce n'a pas encore traité ce problème de manière adéquate.

L’absence de système de traitement adéquat dans la région de Thriasio Pedio fait peser des risques sur la santé humaine, sur les eaux intérieures et sur le milieu marin. La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger le paiement d’une somme forfaitaire à compter de la date du premier arrêt jusqu’à ce que l’État membre ait mis fin au manquement ou, en l’absence de mise en conformité, jusqu’à la date du second arrêt, sur la base d'un montant journalier multiplié par le nombre de jours qu'aura duré l'infraction, ce qui correspond, à ce jour, à un montant de 15 943 620 euros. La Commission propose en outre qu'une astreinte journalière d’un montant de 34 974 euros soit imposée à la Grèce, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que la législation de ce pays ait été mise en parfaite conformité avec le droit de l’UE. Ces sanctions, proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, prennent en considération la gravité de l’infraction, sa durée et l’effet dissuasif, tout en tenant compte de la capacité de paiement de l’État membre. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour.

Bien que certains progrès aient été réalisés, seuls 28 % des eaux urbaines résiduaires sont collectés et traités avant que les eaux ne soient rejetées dans le golfe d’Éleusis. Le taux de collecte n'a pratiquement pas progressé depuis juillet 2012, lorsque l’installation de traitement des eaux usées a commencé à fonctionner. Étant donné que cette infraction perdure, et en l’absence de tout calendrier pour sa correction, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte                                                                                                     

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires. Les eaux urbaines non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présentent donc un risque pour la santé publique. Ces eaux contiennent également des nutriments, tels que l’azote et le phosphore, susceptibles de nuire aux réserves d’eau douce et au milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie, un phénomène appelé «eutrophisation». Le traitement adéquat des eaux résiduaires est également essentiel à la prospérité du tourisme, secteur clé de l'économie grecque.

En vertu de la directive (directive 91/271/CEE du Conseil), les villes dont l'équivalent-habitants est supérieur à 10 000qui rejettent leurs eaux urbaines résiduaires dans des «zones sensibles» désignées par l’État membre sont tenues, depuis 1998, de disposer de systèmes de collecte et de traitement de leurs eaux résiduaires. Les États membres doivent veiller à ce que les eaux pénétrant dans les systèmes de collecte fassent l’objet d’un traitement éliminant les éléments nutritifs (connu sous le nom de traitement tertiaire) avant leur rejet dans des zones écologiquement sensibles.

Dans une affaire similaire, le 15 octobre 2015, la Cour a condamné la Grèce à payer des pénalités pour avoir manqué à son obligation de se conformer à un arrêt de 2007 concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires (non-conformité dans 23 agglomérations). Dans cette affaire, la Cour a décidé que la Grèce devait payer un montant forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte dégressive de 20 000 euros par jour.

Pour de plus amples informations, voir:

- pour les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de novembre 2015, le MEMO/15/6006.

- pour des informations générales sur les procédures d’infraction dans le domaine de l’environnement.

- pour plus d'informations concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

- pour des informations sur les procédures d’infraction.