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08 décembre 2016

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 8 décembre 2016 La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées. La Commission européenne forme, devant la Cour d...
Commission européenne Cour de justice de l'Union européenne Appel Italie Union européenne Arrondissement
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