Recours en manquement

07 juin 2018

La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice en raison de sa gestion des déchets

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 7 juin 2018 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour d'un recours contre l'Espagne en ce qui concerne les plans de gestion des déchets. Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de...