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Prévention des déchets

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27 avril 2017

Déchets: la Commission forme un recours contre la Roumanie devant la Cour de justice pour non-adoption de mesures nationales relatives à la gestion et à la prévention des déchets

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 avril 2017 La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Roumanie. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union d'un recours ...
Commission européenne Roumanie Cour de justice de l'Union européenne Prévention des déchets Union européenne État Directive européenne
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