27 avril 2017
Déchets: la Commission forme un recours contre la Roumanie devant la Cour de justice pour non-adoption de mesures nationales relatives à la gestion et à la prévention des déchets
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 avril 2017 La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Roumanie. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union d'un recours ...