Cour de justice de l'Union européenne

17 mai 2017

Infractions: déchets: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-réhabilitation ou non-fermeture de 44 décharges

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 17 mai 2017 La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie au motif que celle-ci n'a pas réhabilité ou fermé 44 décharges qui présentent un r...

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27 avril 2017

Déchets: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie en raison de ses décharges illégales

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 avril 2017 La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie au motif qu'elle n'a pas fermé ni réhabilité 28 décharges illégales qui prése...

Déchet Commission européenne Cour de justice de l'Union européenne Slovénie Décharge Union européenne Directive européenne Conseil de l'Union européenne

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27 avril 2017

Déchets: la Commission forme un recours contre la Roumanie devant la Cour de justice pour non-adoption de mesures nationales relatives à la gestion et à la prévention des déchets

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 avril 2017 La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Roumanie. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union d'un recours ...

Commission européenne Roumanie Cour de justice de l'Union européenne Prévention des déchets Union européenne État Directive européenne

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08 décembre 2016

La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 8 décembre 2016 La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages La Commission européenne forme un ...

Commission européenne France Cour de justice de l'Union européenne Union européenne Chou Directive européenne

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08 décembre 2016

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 8 décembre 2016 La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées. La Commission européenne forme, devant la Cour d...

Commission européenne Cour de justice de l'Union européenne Appel Italie Union européenne Arrondissement

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17 novembre 2016

L'Espagne risque de se voir infliger des amendes pour n'avoir pas respecté un arrêt de 2011 relatif à la collecte et au traitement insuffisants des eaux résiduaires

Commission européenne - Communiqué de presse de 2011de 2011 Bruxelles, le 17 novembre 2016 La Commission saisit à nouveau la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne, au motif que cette dernière retarde l'adoption de mesures appropriées dans ...

Espagne Gestion des déchets Station d'épuration Commission européenne Cour de justice de l'Union européenne Union européenne

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28 avril 2016

Eau: la Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre l’ALLEMAGNE en raison de la pollution de l'eau par les nitrates

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 28 avril 2016 L’Allemagne devant la Cour de justice en raison de la pollution de l’eau par les nitrates. La Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre l’Allemagne pour ne ...

Commission européenne Cour de justice de l'Union européenne Allemagne Pollution de l'eau Nitrate Croissance économique Engrais

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10 décembre 2015

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE pour mauvaise qualité de l’air

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 10 décembre 2015 La Pologne devant la Cour pour dépassement de la limite applicable aux petites particules. La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’intenter un recours contre la Pologne de...

Commission européenne Cour de justice de l'Union européenne Union européenne Pologne Qualité de l'air Le Cid

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10 décembre 2015

Gestion des déchets: la Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la GRÈCE pour exploitation d’une décharge illégale

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 10 décembre 2015 La Grèce devant la Cour au sujet d’une décharge située sur l’île de Corfou. La Commission européenne intente un recours contre la Grèce devant la Cour de justice de l’UE pour mauv...

Gestion des déchets Commission européenne Cour de justice de l'Union européenne Union européenne Grèce Décharge Loi Corfou

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19 novembre 2015

La Commission propose une astreinte et forme un recours contre la ROUMANIE devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la réglementation de l’Union en matière de soufre

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 novembre 2015 Environnement: la Roumanie risque des amendes pour défaut de transposition de la réglementation en matière de soufre. Dix-sept mois après l’expiration du délai imparti pour la tra...

Commission européenne Roumanie Cour de justice de l'Union européenne Soufre Union européenne

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